Conditions générales d’utilisation « Organisateurs »

Date d'effet : le 20 décembre 2019

1. Acceptation des Conditions générales d’utilisation

1.1 Aperçu.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent toute utilisation que vous faites, en tant qu’Organisateur (tel que ce terme est défini ci-après) (a) des sites Web et domaines de Race Roster (légalement connu sous le nom de Race Roster North America Corporation si votre organisation est basée au Canada, Race Roster US Inc. si votre organisation est basée aux États-Unis ou Race Roster Running UK Limited si votre organisation est basée au Royaume-Uni) (« Race Roster ») (y compris l’ensemble des pages Web, sous-domaines et sous-sections qui y figurent, collectivement le « Site »), (b) l’ensemble des services disponibles sur ou via le Site ou autrement fournis par Race Roster et (c) tous les Logiciels (tel que ce terme est défini ci-après) (collectivement, les « Services »).

Les Services sont la propriété et/ou sont exploités par Race Roster. Vous avez accès aux Services sous réserve d’accepter, sans aucune modification, l’ensemble des conditions générales stipulées aux présentes et toutes les règles, politiques et procédures d’utilisation pouvant être publiées de temps à autre sur le Site par Race Roster.

Les présentes CGU s’appliquent à vous et à l’utilisation que vous faites des Services en tant qu’Organisateur, ainsi qu’à ceux à qui vous donnez accès à votre événement, tels que les Programmateurs, les Organismes de bienfaisance ou le personnel administratif. Le terme « Organisme(s) de bienfaisance » est utilisé, décrit et couvre à la fois les organismes caritatifs et les organisations à but non lucratif dans les présentes CGU.

CE DOCUMENT CONSTITUE UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE VOUS ET RACE ROSTER. EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT À TOUTE PARTIE DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES STIPULÉES AUX PRÉSENTES ET TOUTES LES RÈGLES, POLITIQUES ET PROCÉDURES D’UTILISATION POUVANT ÊTRE PUBLIÉES DE TEMPS À AUTRE SUR LE SITE PAR RACE ROSTER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, RÈGLES, PROCÉDURES ET POLITIQUES, VEUILLEZ NE PAS UTILISER OU ACCÉDER AUX SERVICES.

1.2 Modification.

LES PRÉSENTES CGU PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES, AMENDÉES OU MISES À JOUR PAR RACE ROSTER DE TEMPS À AUTRE, SANS PRÉAVIS, VIA UNE PUBLICATION SUR CE SITE. VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AINSI MODIFIÉES, AMENDÉES OU MISES À JOUR SI VOUS CONTINUEZ À UTILISER CE SITE APRÈS PUBLICATION DES MODIFICATIONS. LA DATE DE DERNIÈRE MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION FIGURE AU DÉBUT DE CE DOCUMENT. NOUS VOUS INVITONS À CONSULTER RÉGULIÈREMENT CES CGU AFIN DE VÉRIFIER SI DES MISES À JOUR OU DES MODIFICATIONS ONT ÉTÉ EFFECTUÉES.

1.3 Langue.

Nous pouvons traduire les présentes CGU, notre Politique de confidentialité et toutes autres règles, politiques et procédures d’utilisation pouvant être publiées de temps à autre sur le Site dans d’autres langues, sur demande écrite de votre part, à des fins de convenance. Nous ne sommes pas responsables de ces traductions, y compris des inexactitudes qu’elles peuvent contenir. La version anglaise de chacun de ces documents est la version qui régit l’utilisation des Services. En cas de conflit entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

2. Description de Race Roster

Agissant en qualité d’agent, Race Roster permet aux utilisateurs de type organisateurs et planificateurs d’événement, y compris ceux intervenant pour le compte d’Organismes de bienfaisance (« Organisateurs » ou « vous »), de collecter les Paiements (« Paiements ») liés à la vente d’entrées (y compris les biens et services associés aux entrées) pour les événements listés sur le Site, les donations faites au profit des Organismes de bienfaisance et les causes affiliées aux événements listés sur le Site. Les Paiements peuvent également inclure des frais de service (« Commissions de service »), de la part des utilisateurs (« Personnes inscrites ou Donateurs ») qui souhaitent participer à, ou faire un don au profit de, ces événements, Organismes de bienfaisance ou causes (collectivement, les « Services »). Les Organisateurs peuvent visiter le Site, remplir un questionnaire au sujet de leur événement, y compris des informations sur le prix, le site, l’inventaire, etc. et collecter les Paiements en ligne directement auprès des Personnes inscrites ou des Donateurs. Les Paiements sont traités par des fournisseurs de services de paiement tiers (collectivement « PSP ») ou par la passerelle de traitement des paiements de Race Roster (« Passerelle »).

Race Roster tient des comptes pour tous les Organisateurs d’événements, Personnes inscrites, Donateurs et autres personnes invitées à administrer ou à consulter les données relatives aux événements. Ces comptes contiennent des données personnelles. Ainsi, Race Roster intervient en qualité de Responsable de traitement pour toutes les données fournies par une Personne concernée et stockées à l’aide du Logiciel (tel que ce terme est défini ci-après). Pour les Organisateurs d’événements basés au sein de l’UE, Race Roster prend des engagements en tant que Responsable de traitement et autorise les Sous-traitants (comme les Organisateurs) à utiliser les données personnelles accessibles via le Logiciel, conformément à l’Addendum sur le traitement des données personnelles qui figurent à l’Annexe 1 des présentes CGU. Lorsqu’un Organisateur, ou les personnes qui ont accès aux données personnelles (à savoir les Programmateurs, les Organismes de bienfaisance ou le personnel administratif), exporte(nt) des données personnelles depuis l’environnement du Logiciel, Race Roster n’intervient plus en qualité de Responsable de traitement de ces données et la personne exportant les données doit respecter les engagements d’un Responsable de traitement.

S’agissant des Organismes de bienfaisance utilisant Race Roster dans le cadre de la collecte des Paiements de Dons, Race Roster fournit à chaque Organisme de bienfaisance une copie électronique de toutes les données à des fins de comptabilité et de déclaration d’impôt sur le revenu. Il incombe à chaque Organisme de bienfaisance de s’assurer qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour se conformer aux exigences en matière d’enregistrement et de tenue de dossiers des organismes de bienfaisance. Race Roster peut, sans toutefois y être obligé, tenir à jour les données ou les dossiers pour le compte d’un Organisme de bienfaisance L’Organisme de bienfaisance peut demander un rapport listant tous les fonds reçus via le Site. L’Organisme de bienfaisance peut également demander des identifiants de connexion à un tableau de bord administratif, permettant de rendre compte de tous les dons effectués, d’accéder aux pages de promesses de dons et d’obtenir des reçus via le Site. Une liste de diffusion téléchargeable des coordonnées de tous les Donateurs et collecteurs de fonds et une liste téléchargeable des informations inhérentes aux dons sont tenues à la disposition des Organismes de bienfaisance à tout moment.

Race Roster, en tant qu’agent, peut également fournir des reçus automatisés pour les Organismes de bienfaisance dans le respect de toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables. Les Organismes de bienfaisance qui souhaitent utiliser cette fonctionnalité doivent s’assurer que les reçus sont conformes à l’ensemble des exigences d’enregistrement et de déclaration légale des organismes de bienfaisance. Les Organismes peuvent également, par l’intermédiaire du Site, renvoyer des reçus de remplacement aux Donateurs éligibles.

3. Utilisation des Services

3.1 Les Services.

Race Roster vous octroie, par la présente, un droit non-exclusif, non cessible, limité, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence aux fins d’accéder et d’utiliser les Services uniquement pour créer une page d’événement et promouvoir, gérer, suivre et collecter les Inscriptions et les Paiements de Dons dans le cadre d’un événement ou d’une cause que vous avez enregistré sur le Site, dans chaque cas (i) conformément aux présentes CGU et (ii) dans la mesure autorisée en vertu des lois et réglementations en vigueur (nationales et étrangères). Nonobstant ce qui précède, vous n’avez pas le droit (et ne devez permettre à quiconque), directement ou indirectement, de : (i) modifier, reproduire ou autrement créer des œuvres dérivées de tout ou partie des Services ou du Contenu du Site (tel que ce terme est défini ci-après); (ii) procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler ou autrement essayer de découvrir le code source, la structure, la séquence et l’organisation de toute ou partie des Services (étant entendu que cela ne s’applique pas dans la mesure où les restrictions liées à l’ingénierie inverse sont interdites par la loi locale en vigueur); (iii) louer, donner à bail, revendre, distribuer ou utiliser les Services à des fins d’utilisation à temps partiel et commerciales (sauf dans le but commercial limité de vendre des entrées pour un événement via le Site en tant qu’Organisateur conformément aux présentes CGU); (iv) enlever ou modifier toute mention de propriété ou étiquette figurant sur ou intégré dans les Services ou le Contenu du Site; ou (v) mener toute activité pouvant entraver ou perturber les Services.

3.2 Logiciels

Si vous utilisez un quelconque Logiciel en lien avec les Services, Race Roster vous octroie, par la présente, une licence personnelle, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable limitée et non exclusive aux fins d’utiliser le Logiciel uniquement dans le cadre d’un usage personnel en lien avec les Services et dans le strict respect des présentes CGU, des lois applicables (y compris les lois sur le respect de la vie privée et les lois antipourriel) et des instructions/consignes écrites (le cas échéant) fournies par Race Roster au regard du Logiciel. Pour les besoins des présentes CGU, le terme « Logiciels » désigne tous les logiciels disponibles sur ou via le Site ou autrement fournis par Race Roster, y compris de façon non exhaustive les applications mobiles à venir. Pour plus de clarté, les Logiciels seront considérés comme faisant partie intégrante des Services visés aux présentes. Vous êtes également tenu d’utiliser les Logiciels d’une manière conforme à toutes les lois fédérales, étatiques, provinciales et locales, ainsi qu’aux règles et réglementations de toutes les sociétés de cartes de crédit.

Race Roster a recours aux services de Salesforce® pour traiter les données afin que vous puissiez les utiliser dans le cadre d’applications marketing, de suivi, analytiques et autres. Race Roster n’est pas affilié à Salesforce et nous ne sommes en aucun cas responsables des actions ou de la performance (ou du défaut de performance) de Salesforce. Toute utilisation de Salesforce se fait à vos propres risques. En ce sens, Race Roster décline expressément toute responsabilité au regard de tous les services fournis par Salesforce et vous convenez, par les présentes, que Race Roster ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit causé par l’utilisation de ces services.

3.3 Commissions de service

Race Roster facture des Commissions de service sur chaque Paiement lié à une inscription, un achat et un don traité sur le Site. Les Commissions de service permettent à Race Roster de couvrir les frais relatifs aux commerçants, les frais d’utilisation de la passerelle par les commerçants, ainsi que les frais liés à la technologies et autres coûts associés. Le montant de la Commission de service facturée est déterminé par Race Roster à son entière discrétion. Si un Donateur souhaite couvrir la Commission de service dans le cadre d’un Don, le montant du Don sera augmenté de sorte à inclure la Commission de service, qui sera ensuite déduite du Paiement dû à l’Organisme de bienfaisance.

4. Paiements

4.1 Aperçu

Les Organisateurs utiliseront notre processus désigné de traitement des cartes de crédit (« CCP »), qui nécessite l’utilisation de la Passerelle pour la collecte d’informations afin de traiter les Paiements.

(a) Passerelle – Processus de paiement. Race Roster interviendra en tant qu’agent de l’Organisateur pour collecter les Paiements, pour le compte de l’Organisateur, auprès des Personnes inscrites et des Donateurs. Race Roster déduira toutes les Commissions de service dues des Paiements collectés par ses soins, puis transférera le solde à l’Organisateur, selon l’échéancier sélectionné durant le processus de création de l’événement, pour l’événement auquel les Paiements correspondent (soit en envoyant un chèque par la poste ou en effectuant un transfert électronique de fonds, selon l’option choisie par l’Organisateur lors de l’utilisation du Site, à l’adresse ou sur le compte, respectivement, clairement désigné(e) par l’Organisateur sur le Site), étant entendu que Race Roster se réserve le droit de retenir des fonds et de ne pas les envoyer (i) à tout moment, s’il estime que cela est nécessaire au traitement ou au règlement de tous remboursements, charges faisant l’objet d’un litige, de rétrofacturations, de réclamations client, d’allégations de fraude et d’autres irrégularités et (ii) tel qu’autrement autorisé en vertu des présentes CGU. L’Organisateur convient que tous les Paiements pour un événement donné ne lui sont dus qu’une fois que l’événement est terminé et que tous les Paiements effectivement seront nets des Commissions de service, remboursements, charges faisant l’objet d’un litige, de rétrofacturations et autres déduction, qu’ils découlent d’une réclamation client, d’une allégation de fraude, d’une irrégularité au regard de l’événement concerné ou autre. Aucun Paiement ne sera effectué par Race Roster au profit d’un Organisateur au regard d’un événement annulé, quel que soit le motif de l’annulation. Si un Paiement a déjà été effectué par Race Roster au profit d’un Organisateur dans le cadre d’un événement annulé, l’Organisateur remboursera immédiatement ces Paiements à Race Roster dès l’annulation dudit événement. Tous les montants inhérents aux ventes, commissions, charges et fonds sont payables en dollars américains ou canadiens, ou dans d’autres devises étrangères acceptées par Race Roster, comme déterminé par Race Roster, à son entière discrétion. Si un Organisateur sélectionne une devise étrangère acceptée par Race Roster en option, Race Roster fera tous les efforts commercialement raisonnables afin de collecter et de transférer les fonds dans la devise étrangère sélectionnée par l’Organisateur.

4.2 Traitement des cartes de crédit.

Afin de lever toute ambiguïté, lorsqu’il intervient en tant qu’agent pour le compte d’un Organisme de bienfaisance, Race Roster peut adresser les Paiements de Dons à l’Organisme de bienfaisance, ou à l’Organisateur de l’événement, moins les Commissions de service et taxes en vigueur. Race Roster n’assume aucune responsabilité au regard des opérations de l’Organisme de bienfaisance ou de la relation entre l’Organisateur d’événement et l’Organisme de bienfaisance, ou encore le transfert des fonds de l’Organisateur d’événement à l’Organisme de bienfaisance.

L’ORGANISATEUR CONVIENT QUE TOUT TRANSFERT PAR RACE ROSTER DE PAIEMENTS À L’ORGANISATEUR AVANT LE CINQUIÈME (5E) JOUR OUVRABLE APRÈS LA DATE DE FIN DE L’ÉVÉNEMENT CONCERNÉ EST EFFECTUÉ EN FIDUCIE À L’ORGANISATEUR ET CONSTITUE UNE AVANCE DES MONTANTS QUI PEUVENT ÊTRE DUS À L’ORGANISATEUR EN VERTU DES PRÉSENTES CGU ET QUE RACE ROSTER PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE CES AVANCES (DE TEMPS À AUTRE, À SA SEULE DISCRÉTION). DE PLUS, L’ORGANISATEUR DÉCLARE ET GARANTIT QU’IL DEVRA ALORS REMBOURSER RAPIDEMENT (ET DANS TOUS LES CAS DANS LES CINQ [5] JOURS OUVRABLES SUIVANT CETTE DEMANDE) À RACE ROSTER TOUT OU PARTIE DE CETTE AVANCE TEL QU’EXIGÉ PAR RACE ROSTER, SANS RÉDUCTION, ABATTEMENT OU COMPENSATION.

(b) Remboursements. (i) Il incombe à l’Organisateur de communiquer sa politique de remboursement aux Personnes inscrites et aux Donateurs et d’émettre les remboursements au profit des Personnes inscrites et des Donateurs via le Site. Tout Organisateur doit s’assurer que sa politique de remboursement est cohérente avec les termes des présentes CGU et les mécanismes de paiement et de remboursement du Site. Le Site permet à un Organisateur d’émettre des remboursements aux Personnes inscrites, sous réserve qu’un tel remboursement soit émis par l’Organisateur au plus tard quatre-vingt-seize (96) heures après la date de fin d’un événement et dans les six (6) suivant la date de la transaction inhérente à l’achat de l’entrée. Les remboursements émis après cette période ne seront pas traités via le Site, sauf accord contraire de Race Roster à son entière discrétion. Sous réserve de ce qui précède, les remboursements émis par un Organisateur seront traités dans les trente (30) jours après que l’Organisateur ait donné instruction d’émettre un tel remboursement via le Site. Race Roster se tient à la disposition des Personnes inscrites et des Organisateurs à des fins d’échange et en cas de litige. Dans le cas où les fonds pour une période de paiement donnée ont déjà été versés à un Organisateur, Race Roster peut faciliter la communication avec l’Organisateur. En cas d’erreur dans l’émission des fonds ou défaut de remboursement en lien avec l’utilisation de l’option CCP, Race Roster décidera, à sa seule discrétion, du mode de résolution du litige.

(ii) Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que Race Roster a le droit d’imposer le remboursement de tous Paiements à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif, y compris de façon non exhaustive si Race Roster reçoit des réclamations d’un nombre important (tel que déterminé par Race Roster, à son entière discrétion) de Personnes inscrites ou de Donateurs au regard de l’événement concerné ou d’un autre événement géré par l’Organisateur ou si Race Roster estime, à son entière discrétion, que l’Organisateur est impliqué dans une quelconque activité frauduleuse ou a fait de fausses déclarations. De plus, si un(e) ou plusieurs Personne(s) inscrite(s) ou Donateur(s) demande(nt) un remboursement, que ce soit dans le cadre d’un événement annulé ou pour tout autre motif pour lequel Race Roster s’attend raisonnablement à perdre une rétrofacturation, Race Roster peut, à son entière discrétion, émettre un tel remboursement à la Personne inscrite et au Donateur et l’Organisateur sera alors redevable du montant de ce remboursement vis-à-vis de Race Roster.

(c) Rétrofacturations par carte de crédit. Toute rétrofacturation par carte de crédit initiée par une Personne inscrite ou un Donateur pour quelque raison que ce soit en rapport avec un événement sera rétrofacturée à l’Organisateur de cet événement. Toutes les communications et les litiges concernant les rétrofacturations se font entre l’Organisateur et la Personne inscrite ou le Donateur. En ce sens, Race Roster ne sera en aucun cas responsable des rétrofacturations et l’Organisateur garantit pleinement Race Roster et ses sociétés affiliées à l’égard des rétrofacturations émises dans le cadre de l’utilisation du Site.

4.3 Recours non exclusifs.

(a) Paiement. Si des montants sont dus par l’Organisateur à Race Roster en vertu des présentes CGU ou autrement, Race Roster peut, sans limiter les autres droits et recours dont il peut se prévaloir, (i) déduire ces montants du solde dû à l’Organisateur, que ce soit pour cet événement spécifique ou pour tout autre événement que l’Organisateur liste via les Services; et/ou (ii) envoyer une facture de ces montants à l’Organisateur dans la mesure où le solde dû à l’Organisateur est insuffisant pour couvrir ces coûts, auquel cas l’Organisateur devra payer ces montants facturés à Race Roster dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. De plus, l’Organisateur convient par les présentes et autorise Race Roster à initier un transfert électronique de fonds afin de débiter les montants dus depuis l’un des comptes bancaires de l’Organisateur sur lequel les Frais d’inscription à un événement ont été transférés. Si l’Organisateur ne paye pas les montants dus à Race Roster à l’échéance, Race Roster se réserve le droit, à son entière discrétion et sans limiter les autres droits et recours dont il peut se prévaloir, de résilier l’enregistrement de l’Organisateur dans le cadre des Services (y compris tous les comptes que l’Organisateur peut avoir) et d’annuler tous les autres événements listés par l’Organisateur.

(b) Confirmation. Dès réception d’une autorisation de carte de crédit dans le cadre d’un Paiement individuel, Race Roster génère un message de confirmation et émet un numéro de confirmation unique. Vous vous engagez à accepter, honorer et remplir sans condition tous les engagements d’entrée qui ont été confirmés par Race Roster par le biais des Services et il vous incombe de vérifier le statut d’inscription de la Personne inscrite, le numéro de confirmation et/ou toute restriction d’événement avant l’événement en question.

(c) Taxes – Retenues. Vous êtes redevable (et garantissez Race Roster et ses sociétés affiliées à l’égard) de toutes les taxes associées à la vente de vos entrées par le biais des Services (à l’exception des taxes basées sur le revenu net de Race Roster), dont les montants peuvent être retenus sur les Paiements qui vous sont dus ou qui vous sont facturés. En outre, si au cours d’une année civile donnée, Race Roster traite des transactions pour votre compte (i) pour plus de 20 000 $ de ventes brutes et (ii) dans le cadre de plus de 200 commandes, Race Roster est tenu de déclarer ces transactions à l’administration fiscale respective du pays d’origine, en indiquant votre nom, votre adresse et votre numéro d’identification fiscale. Race Roster vous contactera au cours de l’année pour obtenir ces informations si vous atteignez ces seuils. En ce sens, vous acceptez de fournir immédiatement toutes les informations demandées.

Race Roster se réserve le droit de retenir le paiement de tout montant qui vous est dû en vertu des présentes si (i) Race Roster suspecte ou estime que ce montant a été généré (A) de manière frauduleuse, (B) en violation des présentes CGU ou (C) en violation de toutes lois ou réglementations applicables (nationales ou étrangères) ou encore (ii) si Race Roster est tenu de le faire en vertu des lois ou réglementations applicables (nationales ou étrangères). Cette retenue peut être temporaire ou permanente (tel que déterminé par Race Roster).

(d) Règles inhérentes aux Paiements. Race Roster a fait appel aux services de certains fournisseurs de services de paiement tiers pour traiter les transactions de paiement sur le Site. Ces sociétés gèrent l’acheminement des informations applicables via les réseaux de traitement des cartes de crédit et des chèques électroniques, le cas échéant. Race Roster n’est pas affilié à ces sociétés et nous ne sommes en aucun cas responsables des actions ou de la performance (ou du défaut de performance) de ces parties. En ce sens, Race Roster décline expressément toute responsabilité au regard de tous les services fournis par des fournisseurs de services de paiement tiers, y compris ceux liés aux transactions de paiement, et vous convenez, par les présentes, que Race Roster ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit causé par ces services.

5. Vos obligations en matière d’enregistrement – Âge minimum requis

Pour être utilisateur enregistré des Services en tant qu’Organisateur vous acceptez de : (a) fournir des informations exactes, précises, actuelles et exhaustives vous concernant, comme demandé par le formulaire d’enregistrement du Site (les « Données de compte ») et (b) maintenir et mettre à jour rapidement les Données de compte afin qu’elles restent exactes, précises, actuelles et exhaustives. Si vous fournissez des informations inexactes, non précises, non actuelles ou incomplètes ou si Race Roster a de bonnes raisons de penser que ces informations sont inexactes, non précises, non actuelles ou incomplètes, Race Roster a le droit de suspendre ou de résilier tous vos comptes et de vous interdire toute utilisation actuelle ou future des Services (en tout ou en partie). Nonobstant toute disposition contraire figurant aux présentes, Race Roster peut également résilier ou suspendre votre compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif.

Race Roster se préoccupe de la sécurité et de la vie privée de l’ensemble de ses utilisateurs, en particulier des enfants. Pour cette raison, et afin de se conformer aux conditions générales d’utilisation de tout fournisseur de services PSP ou autre fournisseur de services tiers, vous devez avoir au moins 18 ans, ou avoir atteint l’âge légal de la majorité si vous résidez dans une juridiction dont l’âge légal est supérieur, pour créer un compte. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’avez le droit d’accéder à ce Site qu’avec l’autorisation ou sous la supervision de vos parents ou tuteurs et il vous est interdit de créer un compte. Si vous êtes le parent ou le tuteur d’un enfant de moins de 18 ans accédant à notre Site, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGU.

6. Compte, mot de passe et sécurité

Dans le cadre du processus d’enregistrement sur le Site, vous devez créer un compte et définir un mot de passe. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité du mot de passe et du compte et êtes pleinement responsable de toutes les activités réalisées par l’intermédiaire de votre compte, y compris de façon non exhaustive toutes les actions menées par les sous-utilisateurs enregistrés sous votre compte. Vous vous engagez à (a) informer immédiatement Race Roster de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte et de toute violation de sécurité et (b) vous déconnecter systématiquement de votre compte à la fin de chaque session. Race Roster ne peut et ne saurait être tenu responsable des pertes, dommages ou autres passifs découlant d’un manquement de votre part à l’une des dispositions de la présente Section ou de l’accès à ou de l’utilisation non autorisé(e) de votre compte. En cas de litige entre deux ou plusieurs parties concernant la propriété d’un compte, vous acceptez que Race Roster soit l’unique arbitre de ce litige, à sa seule discrétion, et convenez que la décision de Race Roster (qui peut inclure la résiliation ou la suspension de tout compte faisant l’objet d’un litige) est définitive et contraignante pour toutes les parties.

7. Contenu

7.1. Contenu du Site

Vous convenez que tous les supports, y compris de façon non exhaustive les informations, données, logiciels, textes, éléments de design, graphiques, images et autres contenus figurant dans ou fournis via les Services ou autrement mis à disposition par Race Roster en lien avec les Services (collectivement, le « Contenu du Site ») sont protégés par des droits d’auteur, des marques commerciales, des marques de service, des secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle et lois. Race Roster peut être propriétaire du Contenu du Site ou certaines parties du Contenu du Site peuvent être mises à la disposition de Race Roster par le biais d’accords avec des tiers. Sauf autorisation expresse de Race Roster formulée par écrit ou en lien avec l’utilisation que vous faites de la fonctionnalité prévue des Services, vous acceptez de ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées de tout Contenu du Site ou encore afficher tout Contenu du Site sur un autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau pour quelque raison que ce soit. Vous pouvez toutefois imprimer ou télécharger un nombre raisonnable de copies du Contenu du Site pour votre information, sous réserve de conserver toute mention de droit d’auteur ou de propriété qui y figure. Il est strictement interdit de reproduire, copier ou distribuer un quelconque Contenu du Site à d’autres fins sans le consentement préalable écrit de Race Roster. Vous ne pouvez utiliser le Contenu du Site qu’aux fins autorisées en vertu des présentes CGU et toutes lois et réglementations applicables (nationales et étrangères). Tous les droits non expressément octroyés dans le présent document sont réservés.

7.2 Votre contenu

Vous reconnaissez et convenez, si vous contribuez, fournissez ou rendez disponible tout Contenu sur le Site (« Votre contenu ») en tant qu’Organisateur, d’octroyer par les présentes à Race Roster un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de droits, cessibles et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (à travers plusieurs niveaux) aux fins d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de diffuser, de traduire, de publier, de créer des œuvres dérivées basées sur, d’exécuter, d’afficher et d’exploiter autrement Votre contenu, en tout ou en partie, dans tout média actuellement connu ou développé ultérieurement, à quelque fin que ce soit. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour octroyer la licence susmentionnée et que Votre contenu (i) n’enfreint pas, ne viole pas, ne détourne pas ou ne va pas à l’encontre des droits d’un tiers et (ii) se conforme à toutes les lois et réglementations applicables (nationales et étrangères). En outre, l’Organisateur doit décrire l’événement de manière précise et sincère sur le Site. Si Race Roster estime, à son entière discrétion, que l’Organisateur décrit un événement de manière fallacieuse ou ne se conforme pas autrement aux présentes CGU, Race Roster a le droit d’annuler l’événement concerné (et tous les autres événements listés sur le Site) et d’émettre un remboursement à l’attention de toutes les Personnes inscrites. Race Roster se réserve le droit de retirer tout ou partie de Votre contenu du Site à tout moment pour quelque raison que ce soit (y compris de façon non exhaustive dès réception de réclamations ou d’allégations de tierces parties ou d’autorités au regard de Votre contenu) ou sans motif. De plus, vous convenez que Race Roster peut utiliser votre nom et votre logo (que vous l’ayez ou non mis à disposition via le Site) afin de vous identifier en tant que client existant ou ancien client de Race Roster, à la fois sur le Site et dans les supports marketing et promotionnels.

Les Organismes caritatifs acceptent que leur nom et logo soient utilisés sur le Site pour répondre aux exigences du Site. Le nom et le logo de l’Organisme de bienfaisance peuvent être affichés sur les pages individuelles de collecte de fonds, qui sont consultables par le public.

8. Code de conduite

8.1 Restrictions

Vous convenez que vous êtes responsable de l’ensemble de Votre contenu, sous quelque forme que ce soit, comme fourni ou autrement mis à disposition sur ou via les Services par vos soins, y compris à destination des Personnes inscrites et autres utilisateurs des Services. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services aux fins de télécharger, publier, envoyer par courriel transmettre ou autrement mettre à disposition tout Contenu :

illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre;
causant du tort à des mineurs de quelque façon que ce soit;
facilitant les jeux de hasard, les jeux d’argent, les loteries, les tirages au sort, les concours, les concours publicitaires et/ou toute autre activité laissant espérer l’attribution d’un prix, autres que les tirages au sort, les concours ou les concours publicitaires menés selon des modalités convenues par Race Roster;
usurpant l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris de façon non exhaustive celle d’un représentant ou d’un responsable de forum de Race Roster, déclarant faussement ou déformant de toute autre manière votre affiliation avec une personne ou une entité;
falsifiant les en-têtes ou manipulant de toute autre manière les identifiants afin de dissimuler l’origine de tout Contenu transmis par le biais des Services;
que nous n’avez pas le droit de partager et pour lequel vous ne pouvez octroyer les droits et licences nécessaires;
enfreignant un brevet, une marque commerciale, un secret commercial, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou exclusif de toute personne ou entité;
lié à la vente ou à la fourniture de biens et de services autres que la vente ou la fourniture d’entrées et d’inscriptions aux événements listés sur le Site et autres biens et services vendus ou fournis en lien avec ces événements;
contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme destinés à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication ou autrement interagir avec les Services d’une manière non autorisée par les présentes CGU ou non expressément autorisée par Race Roster;
interférant ou perturbant les Services, les serveurs ou les réseaux connectés aux Services ou ne se conformant pas à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés aux Services; ou
violant de façon intentionnelle ou non intentionnelle les lois ou réglementations en vigueur (nationales ou étrangères).

8.2 Droits de recours.

Vous reconnaissez que Race Roster ne présélectionne pas le Contenu fourni ou mis à disposition par vous ou par toute tierce partie en lien avec les Services, mais que Race Roster et ses représentants ont le droit (et non pas l’obligation), à leur entière discrétion, de (i) surveiller, modifier, éditer ou supprimer Votre contenu, en tout ou en partie, et/ou annuler et résilier votre droit d’utilisation des Services à tout moment (avec ou sans préavis) pour quelque raison que ce soit ou sans motif. Vous reconnaissez et convenez que Race Roster peut protéger Votre contenu et peut également divulguer Votre contenu, pour quelque motif que ce soit, y compris de façon non exhaustive si cela est requis par la loi ou s’il estime, de bonne foi, que cette protection ou divulgation est raisonnablement nécessaire aux fins de : (a) se conformer aux procédures légales; (b) appliquer les présentes CGU; (c) répondre à toute réclamation alléguant que Votre contenu enfreint les droits de tierces parties; et/ou (d) protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de Race Roster, de ses utilisateurs et/ou du public. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission des Services, y compris Votre contenu, peuvent impliquer (i) la diffusion sur différents réseaux; et/ou (ii) des modifications afin de se conformer et de s’adapter aux exigences techniques de connexion aux réseaux ou appareils.

9. Sous-domaines

Race Roster peut vous donner le droit d’utiliser un sous-domaine au sein du Site (par exemple, [préfixe sous-domaine].raceroster.com). Tous ces sous-domaines sont la propriété exclusive de Race Roster. Si Race Roster vous donne accès à un sous-domaine, le droit d’utilisation dont vous bénéficiez à l’égard de ce sous-domaine peut être résilié par Race Roster à tout moment (avec ou sans préavis) pour quelque raison que ce soit ou sans motif.

10. Parrainages

Les conditions générales ci-après décrivent les modalités régissant les programmes de parrainage de Race Roster.

10.1 Logiciel de parrainage « Personne inscrite »

Race Roster propose un logiciel, via les Services, qui permet aux Organisateurs d’offrir un bonus à des tierces parties (« Parrains ») si ces dernières recommandent des Personnes inscrites dans le cadre de leur(s) événement(s) (« Logiciel de parrainage »). Race Roster s’efforcera, de bonne foi, de fournir les informations et les instructions nécessaires pour utiliser correctement le Logiciel de parrainage. Si vous utilisez le Logiciel de parrainage en quelque qualité que ce soit, vous devez vous conformer à ces instructions. Vous pouvez les consulter sur votre tableau de bord Organisateur, sous Paramètres événement > Paramètres parrainage. Pour plus de clarté, le Logiciel de parrainage sera considéré comme faisant partie intégrante des « Logiciels » et des « Services » visés aux présentes. L’utilisation que vous faites du Logiciel de parrainage s’entend également sous réserve que vous conveniez et acceptiez les conditions suivantes : (a) Race Roster n’est ni partie à aucun accord (réel ou implicite) conclu par les Organisateurs et les Parrains, ni agent, employé, partenaire ou autre représentant des Organisateurs ou des Parrains. Race Roster n’est en aucun cas responsable du manquement ou prétendu manquement à l’exécution de ses obligations d’un Organisateur ou d’un Parrain vis-à-vis l’un de l’autre ou vis-à-vis d’une tierce partie; (b) Race Roster n’examine pas et n’enquête pas de quelque manière que ce soit sur les utilisateurs des Services afin de déterminer leur capacité ou leur volonté d’exécuter les obligations qui peuvent être contractées dans le cadre de ce programme de parrainage Personne inscrite. Race Roster ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie ou assurance quant à la performance de l’Organisateur ou de tout Parrain de Personne inscrite en vertu du programme de parrainage Personne; (c) Race Roster facilite le versement des fonds aux Parrains de Personne inscrite; (d) Race Roster n’assume aucune responsabilité au regard de l’utilisation ou de l’usage inapproprié du Logiciel de parrainage ou du dysfonctionnement du Logiciel de parrainage, même si cette défaillance entraîne la perte de données ou la falsification des données nécessaires pour que les Organisateurs et les Parrains de Personne inscrite puissent remplir leurs obligations lors de l’utilisation du Logiciel de parrainage.

11. Services supplémentaires

Race Roster peut, sur demande, et pour les frais que Race Roster peut définir de temps à autre à son entière discrétion, vous fournir des services supplémentaires allant au-delà des fonctionnalités du Site, y compris de façon non exhaustive la location de scanneurs d’entrée et d’autres équipements, la mise à disposition de consultants et de personnel pour vous aider le jour de l’événement et la fourniture de services de gestion de compte dédiés. Ces services supplémentaires, qu’ils soient fournis avant, pendant ou après votre événement, seront considérés comme faisant partie intégrante des Services et seront assujettis à l’ensemble des conditions des présentes CGU. Ces services supplémentaires devront être stipulés dans un Addendum écrit aux présentes CGU, au Contrat de location d’équipement de Race Roster et/ou tout autre accord écrit entre vous et un représentant habilité de Race Roster. Cet Addendum devra mentionner les Commissions de service et autres conditions générales inhérentes à ces services supplémentaires. À titre de condition à la location de tout équipement, vous devrez conclure un Contrat de location d’équipement avec Race Roster.

12. Clause de garantie

Vous acceptez de défendre, garantir et exonérer Race Roster et ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, détenteurs de marques associés, autres partenaires et employés respectifs, de toute responsabilité à l’égard de tous les dommages (directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres), pertes, passifs, frais et dépenses (y compris de façon non exhaustive les frais d’avocat et de comptabilité raisonnables) résultant de toute réclamation, demande, procédure (qu’elles soient initiées devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou autre) ou enquête réalisée par une tierce partie (chacune une « Réclamation ») causée par ou découlant de : votre Contenu; toute utilisation, contribution ou connexion, par vous ou l’une de vos sociétés affiliées, ou encore les dirigeants, administrateurs, agents ou employés de vos sociétés affiliées, aux Services ou violation des droits d’autrui : votre/vos événement(s); vos actes ou omissions; et/ou tout manquement, de votre part, aux présentes CGU. Race Roster vous informera de toute Réclamation pouvant se présenter, étant entendu que tout défaut ou retard de Race Roster à vous adresser une notification ne saurait, en aucun cas, restreindre vos obligations en vertu des présentes. Race Roster se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une garantie en vertu de la présente section. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer, dans le cadre de toutes demandes raisonnables, afin d’aider Race Roster à assurer la défense dans le cadre de l’affaire.

13. Modification/suspension des Services

Race Roster se réserve le droit, à tout moment, et peut de temps à autre modifier, suspendre ou interrompre, de façon temporaire ou permanente, les Services (en tout ou en partie) pour quelque raison que ce soit ou sans motif ou préavis. Race Roster ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de vous, de tout remboursement, en tout ou en partie, de frais, y compris les Commissions de service, pour quelque raison que ce soit, sauf en cas d’erreur imputable à Race Roster. Race Roster décidera, à son entière discrétion, si une erreur est intervenue. Vous convenez que Race Roster ne saurait être tenu responsable, vis-à-vis de vous ou d’une tierce partie, en cas de modification, suspension ou interruption des Services.

14. Résiliation

Race Roster peut, à son entière discrétion, résilier votre mot de passe, vos comptes (ou une partie de ces derniers) et/ou votre droit d’utilisation des Services. Race Roster peut également supprimer ou retirer tout ou partie de Votre contenu des Services, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif, y compris de façon non exhaustive en cas de défaut d’utilisation, de non-paiement des frais ou autres sommes dues à Race Roster dans les délais ou si Race Roster estime que vous avez enfreint ou agi de manière non conforme à l’esprit et à la lettre des présentes CGU. Vous convenez que toute résiliation de votre droit d’utilisation des Services peut être effectuée sans préavis et reconnaissez et acceptez que Race Roster peut immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et tout Contenu et tous fichiers associés et/ou vous interdire tout autre accès à ces fichiers ou aux Services. De plus, vous convenez que Race Roster ne saurait être tenu responsable, vis-à-vis de vous ou d’une tierce partie, en cas de résiliation de votre droit d’utilisation ou autrement d’accès aux Services. Toutes les dispositions des présentes CGU qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation de votre droit d’utilisation des Services resteront en vigueur (y compris de façon non exhaustive toutes les limitations de responsabilité, les renonciations, les obligations de garantie, les exclusions de garantie et les protections et licences de propriété intellectuelle).

15. Liens

Les Services (ou des tierces parties) peuvent proposer des liens menant vers d’autres sites Web ou ressources. Comme Race Roster n’a aucun contrôle sur ces sites Web et ressources, vous reconnaissez et convenez que Race Roster n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites Web et ressources, n’approuve pas et ne saurait être tenu responsable du Contenu, des publicités, produits, services ou autres supports mis à disposition sur ou via ces sites Web ou ressources. De plus, vous reconnaissez et acceptez que Race Roster ne sera aucune responsable des dommages ou des pertes causés ou prétendument causés par ou en lien avec l’utilisation ou le crédit accordé à ce Contenu ou à ces publicités, produits, services ou autres supports mis à disposition sur ou via ces sites Web ou ressources.

16. Exclusions de garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». RACE ROSTER DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE FAÇON NON EXHAUSTIVE LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. RACE ROSTER NE GARANTIT PAS QUE : (I) LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES, (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREUR, (III) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS VIA L’UTILISATION DES SERVICES SERONT FIABLES OU PRÉCIS, (IV) LES SERVICES EUX-MÊMES (OU TOUTE PARTIE DE CES DERNIERS) RÉPONDRONT À VOS ATTENTES OU ENCORE (V) QUE TOUTE ERREUR DANS LES SERVICES SERA CORRIGÉE. RACE ROSTER N’EST PAS RESPONSABLE ET N’ENGAGERA EN AUCUN CAS SA RESPONSABILITÉ AU REGARD DU CONTENU, DES SERVICES, DES ACTIONS OU INACTIONS D’UN QUELCONQUE UTILISATEUR, PERSONNE INSCRITE, DONATEUR OU AUTRE NON-ORGANISATEUR, ORGANISATEUR OU TIERCE PARTIE AVANT, DURANT ET APRÈS UN ÉVÉNEMENT. DE PLUS, RACE ROSTER NE SERA EN AUCUN RESPONSABLE AU REGARD DE TOUTE GARANTIE ÉNONCÉE DANS LES POINTS (I) À (V) CI-DESSOUS. VOUS RECONNAISSEZ QUE RACE ROSTER N’A AUCUN CONTRÔLE ET NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA LÉGALITÉ DES ÉVÉNEMENTS FAISANT L’OBJET D’UNE PUBLICITÉ, LA VÉRACITÉ OU LA PRÉCISION DE TOUT CONTENU OU LISTING DES UTILISATEURS (Y COMPRIS LES PERSONNES INSCRITES, LES AUTRES NON-ORGANISATEURS ET LES ORGANISATEURS) OU LA CAPACITÉ D’UN UTILISATEUR (Y COMPRIS LES PERSONNES INSCRITES ET LES ORGANISATEURS) À EXÉCUTER OU RÉALISER UNE TRANSACTION. DE PLUS, RACE ROSTER N’EST PAS AFFILIÉ À, ET N’A AUCUNE RELATION D’AGENCE OU D’EMPLOI AVEC, UN QUELCONQUE FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS UTILISÉ EN LIEN AVEC LES SERVICES (Y COMPRIS DE FAÇON NON EXHAUSTIVE, TOUT SERVICE PSP), N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE ET DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DES ACTES OU OMISSIONS D’UN TEL FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS. LES EXCLUSIONS SUSVISÉES NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT INTERDITES EN VERTU DE LOI EN VIGUEUR. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez signaler à Race Roster la mauvaise conduite des utilisateurs, des Personnes inscrites, des autres non-Organisateur, des Organisateurs et/ou des tierces parties en relation avec le Site ou tout Service. Race Roster peut, à son entière discrétion, faire une enquête dans le cadre de ce signalement et prendre toutes les mesures nécessaires.

17. Limitation de responsabilité

RACE ROSTER NE SERA TENU RESPONSABLE, EN AUCUN CAS ET EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE, QU’ELLE SOIT DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE, EN LIEN AVEC LES SERVICES OU TOUT AUTRE OBJET ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES CGU : (I) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS DE FAÇON NON EXHAUSTIVE LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, DE GOODWILL, DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI RACE ROSTER LA ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), (II) DU COÛT DE L’ACQUISITION DE SERVICES DE REMPLACEMENT, (III) DES MONTANTS SUPÉRIEURS À 100,00 $ CA AU TOTAL DANS LE CADRE DE TOUTE RÉCLAMATION FORMULÉE PAR UN ORGANISATEUR DONNÉ CONCERNANT LES SERVICES OU (IV) DE TOUTE QUESTION ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE RACE ROSTER. RACE ROSTER N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À VOTRE CONTENU OU AU CONTENU DE TOUT AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES. LES LIMITATIONS SUSVISÉES NE S’APPLIQUENT PAS DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT INTERDITES EN VERTU DE LOI EN VIGUEUR.

18. Exonération de responsabilité

EN CONTREPARTIE DU DROIT D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE D’EXONÉRER RACE ROSTER ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DÉTENTEURS DE MARQUES ASSOCIÉS, AUTRES PARTENAIRES ET EMPLOYÉS RESPECTIFS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES (QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES), PERTES, PASSIFS, FRAIS ET DÉPENSES DE TOUTE NATURE, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À DES LITIGES ENTRE VOUS ET DES TIERCES PARTIES (Y COMPRIS D’AUTRES ORGANISATEURS, PERSONNES INSCRITES ET AUTRES NON-ORGANISATEURS) EN RAPPORT AVEC LES SERVICES, L’ACCÈS ET L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DES SERVICES OU VOTRE ÉVÉNEMENT.

S’AGISSANT DE L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ SUSVISÉE, VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE LOI APPLICABLE INDIQUANT EN SUBSTANCE : « UNE EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX CRÉANCES DONT LE CRÉANCIER NE SAIT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, ET QUI, SI ELLES SONT CONNUES DE CE DERNIER, DOIVENT AVOIR AFFECTÉ MATÉRIELLEMENT SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR ».

19. Confidentialité

Toutes les informations que vous fournissez à ou qui sont collectées par Race Roster dans le cadre des Services sont régies par la Politique de confidentialité de Race Roster. Cette Politique de confidentialité peut être consultée à l’adresse https://raceroster.com/legal/privacy-policy et est intégrée aux présentes CGU par renvoi. Race Roster vous recommande vivement de bien lire la Politique de confidentialité.

Les Organisateurs qui saisissent manuellement les Personnes inscrites à l’aide du Logiciel, ou qui recueillent des données sur les Personnes inscrites pour que Race Roster puisse les saisir pour le compte de l’Organisateur, sont tenus, dans la mesure du possible et en faisant de leur mieux, d’informer ces Personnes inscrites de la Politique de confidentialité de Race Roster et du fait que ces dernières peuvent consulter cette Politique à l’adresse https://raceroster.com/legal/privacy-policy.

20. Notification

Les notifications peuvent vous être adressées par courrier électronique ou postal à l’adresse figurant dans les dossiers de Race Roster. Vous acceptez qu’en utilisant le Site ou les Services, vous consentez à ce que Race Roster communique avec vous par voie électronique. Vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Nous pouvons également vous informer des modifications intervenues sur les CGU ou autres supports en affichant une notification ou un lien à votre attention sur le Site. Toute notification de votre part doit nous être envoyée par écrit à notre adresse postale : Race Roster/Race Roster North America Corp., 186 York St London Ontario, N6A 1B5, Canada, Attn : Corporate Counsel.

21. Informations sur les marques commerciales – Droit d’auteur – Plaintes en matière de propriété intellectuelle

Les logos et marques commerciales de Race Roster (les « Marques commerciales de Race Roster ») utilisés et affichés en lien avec les Services sont des marques déposées et non déposées de Race Roster. Les autres noms de société, produit et service utilisés en lien avec les Services peuvent être des marques commerciales ou des marques de service détenues par des tierces parties (les « Marques tierces » et, collectivement avec les Marques commerciales de Race Roster, les « Marques »). L’offre des Services ne doit pas être interprétée comme octroyant, par allusion, estoppel ou autre, une licence ou un droit d’utilisation de toute Marque commerciale affichée en relation avec les Services sans le consentement écrit préalable de Race Roster spécifique à chaque utilisation. Les Marques ne doivent pas être utilisées pour dénigrer Race Roster, une tierce partie ou les produits ou services de Race Roster ou d’une tierce partie ou de toute autre manière (à l’entière discrétion de Race Roster) susceptible de nuire au goodwill afférent aux Marques. L’utilisation de toute Marque dans le cadre d’un lien vers ou à partir d’un site est interdite, sauf si Race Roster approuve l’intégration d’un tel lien via un consentement préalable écrit spécifique pour chacun de ces liens. Tout goodwill généré via l’utilisation d’une quelconque Marque commerciale de Race Roster doit bénéficier à ce dernier.

Sauf indication contraire expresse, tous les Contenus apparaissant sur ce Site sont l’œuvre protégée par droit d’auteur de Race Roster ou de ses fournisseurs ou utilisateurs de contenu tiers. La compilation (à savoir la collecte, l’organisation et le regroupement) de tous les Contenus est également la propriété exclusive de Race Roster. Sauf indication contraire figurant dans les présentes ou autorisation expresse, vous ne pouvez pas altérer, modifier, copier, diffuser (contre rémunération ou autre), transmettre, afficher, exécuter, reproduire, réutiliser, poster, publier, accorder une licence, encadrer, télécharger, stocker en vue d’une utilisation ultérieure, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou tout contenu obtenus sur ce Site, en tout ou en partie, y compris tout texte, image, audio et vidéo de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Race Roster ou de tout fournisseur ou utilisateur tiers concernés. L’utilisation du Contenu, y compris des images, par vous ou toute autre personne ayant reçu une autorisation de votre part, est interdite sauf autorisation spécifique de Race Roster. Toute utilisation non autorisée de textes ou d’images peut aller à l’encontre des lois sur le droit d’auteur, des marques déposées, la protection de la vie privée et la publicité, et les lois et réglementations en vigueur. Race Roster ne déclare pas et ne garantit pas que l’utilisation de tout Contenu affiché sur le Site n’enfreindra pas les droits de tierces parties.

Plaintes en matière de propriété intellectuelle Race Roster respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que les personnes qui visitent le Site ou utilisent les Services fassent de même. Si vous pensez que votre travail a été utilisé sur le Site d’une manière constitutive d’une infraction, veuillez nous en informer à l’adresse copyright@raceroster.com. La notification devra inclure les informations suivantes :

Signature physique ou électronique d’une personne dûment autorisée à agir pour le compte de la propriété dont le droit d’auteur a prétendument été violé;
Une description du travail qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation, y compris une copie du travail ou de l’adresse de la page Web où il se trouve;
Identification de l’emplacement, sur la Plateforme de la société, du support qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation ou le lien ou la référence vers un autre site Web contenant le support qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation;
Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
Une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation litigieuse du support en question n’est pas autorisée par le propriétaire, l’agent du propriétaire ou la loi; et
Une déclaration de votre part selon laquelle les informations contenues dans la présente notification sont exactes et une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous êtes le propriétaire du support ayant, selon vous, fait l’objet d’une violation ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire.

22. Généralités

22.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégration de l’entente entre vous et Race Roster et régissent l’utilisation que vous faites des Services en tant qu’Organisateur. Elles annulent et remplacent tous les accords, propositions, discussions ou communications antérieurs ou contemporains entre vous et Race Roster au regard de l’objet des présentes, autres que l’Addendum, le cas échéant, conclu entre vous et un représentant habilité de Race Roster dans le cadre d’un ou d’événement(s) spécifique(s). Vous pouvez être soumis à d’autres conditions générales si vous utilisez des services affiliés, du contenu de tiers, des logiciels de tiers ou les Services d’une manière autre que celle régie par les présentes CGU.

22.2 Loi applicable et juridiction – Absence de recours collectif.

Les présentes CGU, ainsi que l’accès et l’utilisation que vous faites de ce Site sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, Canada, sans considération des dispositions de ce pays en matière de conflits des lois. Vous convenez que toute action en justice ou en Equity découlant ou liée de quelque manière que ce soit aux présentes CGU sera exclusivement soumise aux tribunaux situés dans l’Ontario, Canada, et vous consentez et vous soumettez par les présentes de manière irrévocable et inconditionnelle à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure.

VOUS ET RACE ROSTER CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE OU À CONTESTER UN LITIGE SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET QUE NI VOUS NI RACE ROSTER NE CHERCHEREZ À RÉGLER UN LITIGE SOUS LA FORME D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE, OU D’UNE ACTION COLLECTIVE. VOUS ET RACE ROSTER CONVENEZ, EN OUTRE, QU’AUCUNE PROCÉDURE NE SERA JOINTE, CONSOLIDÉE OU COMBINÉE AVEC UNE AUTRE PROCÉDURE SANS VOTRE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE, CELUI DE RACE ROSTER ET DE TOUTES LES PARTIES À UNE TELLE PROCÉDURE.

22.3 Renonciation – Dispositions invalides

Le manquement ou le retard de Race Roster à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation, aucun amendement ou aucune modification oral(e) n’est valable en quelque circonstance que ce soit. Si l’une des dispositions des présentes CGU est jugée invalide par un arbitre ou un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que l’arbitre ou le tribunal devra s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition. Les autres dispositions des présentes CGU resteront, quant à elle, pleinement en vigueur.

22.4 Délai de dépôt d’une réclamation.

Vous acceptez qu’indépendamment de toute réglementation ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation des Services ou aux présentes CGU doit être déposée dans un délai de deux (2) ans après la survenance de cette réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite.

22.5 Titres.

Les titres de section figurant dans les présentes CGU ne sont donnés qu’à titre de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

22.6 Manquement aux CGU

Veuillez signaler tout manquement aux présentes CGU par courriel à tos@raceroster.com.

22.7 Force majeure.

Race Roster ne sera pas responsable de toute défaillance ou de tout retard dans l’exécution résultant, en tout ou en partie, d’une cause échappant à son contrôle raisonnable ou au contrôle raisonnable de ses sous-traitants, agents ou fournisseurs, y compris de façon non exhaustive les pannes de service ou de transmission, les coupures de courant, les grèves ou autres conflits du travail, les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les inondations, le sabotage, les incendies, les catastrophes naturelles ou autres.

ANNEXE 1 – ADDENDUM SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES POUR LES ORGANISATEURS D’ÉVÉNEMENTS DE L’UE

1. Objet d’un présent Addendum sur le traitement des données

1.1. Le présent Addendum sur le traitement des données s’applique au traitement des données personnelles qui sont soumises à la législation de l’UE sur la protection des données en raison des services fournis dans le cadre des Conditions générales d’utilisation de Race Roster des Organisateurs d’événement/Sous-traitants (ci-après l’« Accord de service »).

1.2. L’expression « Législation de l’UE sur la protection des données » désigne le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).

1.3. Les termes tels que « traitement », « Données personnelles », « Responsable de traitement » et « Sous-traitant » ont le sens qui leur set attribué dans la Législation de l’UE sur la protection des données. Le Responsable de traitement de l’ensemble des Données personnelles saisies dans le Logiciel par une personne concernée est Race Roster et le Sous-traitant est l’entité qui accède aux Données personnelles en utilisant le Logiciel Race Roster, tel que défini dans l’Accord de service, à savoir l’Organisateur de l’événement et les personnes autorisées à accéder aux Données personnelles par l’Organisateur de l’événement, telles que les organismes caritatifs/les organisations à but non lucratif et les planificateurs. Les Données personnelles couvrent toutes les informations permettant d’identifier une personne concernée de l’UE qui sont téléchargées dans le Logiciel Race Roster. Ces données seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de Race Roster accessible à l’adresse https://raceroster.com/legal/privacy-policy.

1.4. Dans la mesure où le Sous-traitant traitera des Données personnelles soumises à la Législation de l’UE sur la protection des données, les dispositions du présent Addendum sur le traitement des données s’appliquent.

2. Responsable de traitement et Sous-traitant

2.1. Le Responsable de traitement détermine la quantité et le type de Données personnelles accessibles ou traitées par le Sous-traitant. Le Sous-traitant devra traiter les Données personnelles uniquement, comme indiqué dans l’Accord de service.

2.2. Si certaines Données personnelles doivent être traitées par le Sous-traitant du fait d’une obligation légale, le Sous-traitant devra informer le Responsable de traitement de cette exigence légale avant de procéder au traitement, à moins que cette loi n’interdise explicitement la fourniture de ces informations au Responsable de traitement. Le Sous-traitant ne devra jamais traiter les Données personnelles d’une manière non conforme à la Réglementation de l’UE sur la protection des données.

2.3. Le Responsable de traitement et le Sous-traitant (les « Parties ») ont conclu un Accord de service afin de bénéficier en matière de sécurisation des Données personnel aux fins énoncées dans l’Accord de service. Le Sous-traitant est autorisé à exercer son propre pouvoir discrétionnaire dans le choix et l’utilisation des moyens qu’il juge nécessaires pour atteindre ces objectifs, sous réserve des exigences du présent Addendum relatif au traitement des données.

2.4. Le Responsable de traitement garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires aux fins de fournir les Données personnelles au Sous-traitant aux fins de traitement en lien avec les Services. Dans la mesure requise par la Législation de l’UE sur la protection des données, le Responsable de traitement est tenu de s’assurer de l’obtention du consentement de toutes les personnes concernées et de veiller à ce qu’un dossier recensant ces consentements soit tenu à jour. Si un tel consentement est révoqué par la personne concernée, le Responsable de traitement est tenu d’informer le Sous-traitant d’une telle révocation et le Sous-traitant reste responsable de la mise en œuvre de toute instruction du Responsable de traitement concernant le traitement ultérieur de ces Données personnelles.

3. Confidentialité

3.1. Sans préjudice de tout accord contractuel existant entre les Parties, le Sous-traitant doit informer tous ses employés, agents et/ou sous-traitants ultérieurs agréés participant au traitement des Données personnelles de la nature confidentielle de ces dernières. Le Sous-traitant doit s’assure que toutes ces personnes ou parties ont signé un accord de confidentialité approprié, sont par ailleurs tenues à une obligation de confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

4. Sécurité

4.1. Compte tenu de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables inhérent aux droits et libertés des personnes physiques, sans préjudice de toute autre norme de sécurité convenue par les Parties, le Responsable de traitement et le Sous-traitant doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité de traitement des Données personnelles adapté au risque. Ces mesures doivent inclure, selon le cas :

des mesures afin de s’assurer que l’accès aux Données personnelles est uniquement réservé au personnel dûment autorité aux fins d’exécuter l’Accord de service;
pour évaluer le niveau de sécurité approprié, il doit être tenu compte en particulier de tous les risques que présente le traitement, par exemple la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite, le stockage, le traitement, l’accès ou la divulgation non autorisés ou illicites de Données personnelles;
la pseudonymisation et le cryptage des Données personnelles;
la capacité à assurer la confidentialité, l’intégralité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement de façon continue;
la capacité à restaurer la disponibilité et l’accès aux Données personnelles en temps opportun en cas d’incident physique ou technique;
un processus permettant de tester et d’évaluer de façon régulière l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité du traitement des Données personnelles; et
des mesures permettant d’identifier les vulnérabilités au regard du traitement des Données personnelles dans les systèmes utilisés pour fournir les services au Responsable de traitement.

4.2. Le Sous-traitant doit, à tout moment, mettre en place une politique de sécurité écrite appropriée en ce qui concerne le traitement des Données personnelles, décrivant dans tous les cas les mesures énoncées au point 4.1.

4.3. À la demande du Responsable de traitement, le Sous-traitant doit démontrer les mesures qu’il a prises conformément à la présente Section 4 et doit permettre au Responsable de traitement de vérifier et de tester ces mesures. Le Responsable de traitement a le droit, moyennant un préavis d’au moins 14 jours au profit du Sous-traitant, d’effectuer ou de faire effectuer par un tiers ayant conclu un accord de confidentialité avec le Sous-traitant, un audit des locaux et des opérations du Sous-traitant au regard des Données personnelles. Le Sous-traitant doit coopérer dans le cadre des audits réalisés par ou pour le compte du Responsable de traitement et devra donner un accès raisonnable à tout local et appareil impliqué dans le traitement des Données personnelles aux auditeurs du Responsable de traitement. Le Sous-traitant devra permettre au Responsable de traitement et/ou aux auditeurs du Responsable de traitement d’accéder à toute information relative au traitement des Données personnelles pouvant être raisonnablement demandée par le Responsable de traitement afin de s’assurer que le Sous-traitant se conforme au présent Addendum sur le traitement des données.

5. Améliorations au niveau de la sécurité

5.1. Les Parties reconnaissent que les exigences en matière de sécurité évoluent constamment et qu’une sécurité efficace requiert une évaluation fréquente et une amélioration régulière des mesures de sécurité obsolètes. Par conséquent, le Sous-traitant évaluera les mesures mises en œuvre conformément à la Section 4 de façon continue et renforcera, complétera et améliorera ces mesures afin de maintenir la conformité au regard des exigences visées à la Section 4.

5.2. Lorsqu’un avenant à cet Addendum sur le traitement des données est nécessaire afin d’exécuter des instructions complémentaires données par le Responsable de traitement au Sous-traitant ou d’améliorer les mesures de sécurité tel que cela peut être requis en vertu de modifications de la Législation de l’UE sur la protection des données ou les autorités responsables de la protection des données d’une juridiction compétente, de temps à autre, les Parties devront négocier cet avenant de bonne foi.

6. Transfert de données

6.1. Le Sous-traitant doit immédiatement informer le Responsable de traitement de tout transfert (prévu) permanent ou temporaire de Données personnelles vers un pays situé hors de l’Espace économique européen, autre que ceux qui ont été jugés adéquats par la Commission européenne en vertu de la Directive européenne sur la protection des données 95/46/CE ou qui sont conformes au cadre du Bouclier de protection des données UE-États-Unis tel que défini par le ministère américain du Commerce.

7. Obligations d’information et gestion des incidents

7.1. Lorsque le Sous-traitant est informé d’un incident ayant un impact sur le traitement des Données personnelles faisant l’objet de l’Accord de service, il doit immédiatement en informer le Responsable de traitement, coopérer à tout moment avec le Responsable de traitement et suivre les instructions du Responsable de traitement au regard de ces incidents, afin de permettre au Responsable de traitement de répondre de manière adéquate et de prendre les autres mesures nécessaires s’agissant de cet incident.

7.2. Le terme « incident » utilisé dans la Section 7.1 s’entend dans tous les cas comme :

une plainte ou une requête formulée dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées en vertu de la Législation de l’UE sur la protection des données;
une enquête concernant ou la saisie de Données personnelles par des fonctionnaires ou une indication spécifique laissant entendre d’une enquête ou une saisie est imminente;
l’accès, le traitement, la suppression, la perte non autorisé(e) ou accidentel(le) ou toute autre forme de traitement illicite des Données personnelles;
toute violation de la sécurité et/ou de la confidentialité tel que visé aux Sections 3 et 4 du présent Addendum sur le traitement des données, donnant lieu à la destruction, perte ou altération accidentelle ou illicite, à toute divulgation ou à tout accès non autorisé(s) aux Données personnelles, ou toute indication laissant entendre qu’une telle violation a eu lieu ou est sur le point de se produire; ou
lorsque, de l’avis du Sous-traitant, la mise en œuvre d’une instruction reçue du Responsable de traitement violerait les lois applicables auxquelles le Responsable de traitement ou le Sous-traitant est soumis.

7.3. Le Sous-traitant doit disposer, à tout moment, de procédures écrites permettant de répondre rapidement au Responsable de traitement dans le cadre d’un incident. Lorsque l’incident est raisonnablement susceptible de donner lieu à une notification de violation des données par le Responsable de traitement en vertu de la Législation de l’UE sur la protection des données, le Sous-traitant devra être en œuvre ses procédures écrites de manière à être en mesure de notifier le Responsable de traitement au plus tard 24 heures après avoir eu connaissance d’un tel incident.

7.4. Toute notification faite au Responsable de traitement en vertu de la présente Section 7 devra contenir les informations suivantes :

une description de la nature de l’incident, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif de dossiers de Données personnelles concernés;
le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données du Sous-traitant ou autre point de contact auprès de qui il est possible d’obtenir davantage d’informations;
une description des conséquences probables de l’incident; et
une description des mesures prises ou que le Sous-traitant se propose de prendre afin de régler l’incident, y compris les mesures destinées à atténuer les éventuels effets indésirables y associés.

8. Recours à des Sous-traitants ultérieurs

8.1. Toute tierce partie (Sous-traitant ultérieur) qui traite des Données personnelles au nom du Responsable de traitement ou du Sous-traitant doit se soumettre aux mêmes obligations, telles que stipulées dans le présent Addendum. Une autorisation générale au vu d’engager des tiers en relation avec les Services et de continuer à utiliser ces Sous-traitants ultérieurs est accordée par la présente, à condition qu’il soit confirmé que ces derniers répondent aux exigences de la Législation de l’UE sur la protection des données.

8.2. Nonobstant toute autorisation données par le Responsable de traitement au sens du précédent paragraphe, le Sous-traite reste pleinement responsable vis-à-vis du Responsable de traitement au regard de tout Sous-traitant ultérieur qui manque à ses obligations de protection des données.

8.3. Le Sous-traitant doit s’assurer que le Sous-traitant ultérieur est lié par les mêmes obligations de protection des données que le Sous-traitant en vertu du présent Addendum sur le traitement des données, doit s’assurer qu’il les respecte et doit notamment imposer à ses Sous-traitants ultérieurs de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Législation de l’UE sur la protection des données.

8.4. Le Responsable de traitement peut demander au Sous-traitant de procéder à l’audit d’un Sous-traitant ultérieur tiers ou de confirmer qu’un tel audit a eu lieu (ou, le cas échéant, obtenir ou aider le Responsable de traitement à obtenir un rapport d’audit d’un tiers concernant les opérations du Sous-traitant ultérieur) afin de garantir le respect de ses obligations telles qu’imposées par le présent Addendum.

9. Restitution ou destruction des Données personnelles

9.1. Lors de la résiliation de l’Accord de service, ou de l’accomplissement de tous les objectifs convenus dans le cadre des Services pour lesquels aucun traitement supplémentaire n’est nécessaire, le Sous-traitant n’aura plus accès aux Données personnelles via le Logiciel de Race Roster.

9.2. Le Sous-traitant devra informer toutes les tierces parties impliquées dans le traitement des Données personnelles de résiliation des Services et devra veiller à ce que ces dernières comprennent bien qu’elles ne doivent plus accéder aux Données personnelles via le Logiciel de Race Roster.

10. Assistance au Responsable de traitement

10.1. Le Sous-traitant devra aider le Responsable de traitement en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure où cela est possible, afin de permettre au Responsable de traitement de remplir l’obligation qui lui incombe de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées en vertu du RGPD.

10.2. Le Sous-traitant doit mettre à la disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre et contribuer aux audits, y compris aux inspections, menés par le Responsable de traitement ou par un autre auditeur mandaté par le Responsable de traitement.

11. Clause de garantie

11.1. Le Sous-traitant garantit et exonère le Responsable de traitement à l’égard des plaintes, actions, réclamations de tiers, pertes, dommages et frais subis par le Responsable de traitement et découlant, directement ou indirectement, ou en lien avec un quelconque manquement au présent Addendum sur la protection des données et/ou à la Législation de l’UE sur la protection des données par le Sous-traitant.

11.2. Le Responsable de traitement garantit et exonère le Sous-traitant à l’égard des plaintes, actions, réclamations de tiers, pertes, dommages et frais subis par le Sous-traitant et découlant, directement ou indirectement, ou en lien avec un quelconque manquement au présent Addendum sur la protection des données et/ou à la Législation de l’UE sur la protection des données par le Responsable de traitement.