Conditions de service pour les organisateurs d’événements

Au 25 septembre 2020

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1. Acceptation des Conditions

1.1 Aperçu

Les conditions d’utilisation des services indiquées ci-dessous (ces « Conditions d’Utilisation des Services ») régissent votre utilisation, en tant qu’Organisateur (tel que défini ci-dessous), de ce qui suit : (a) les sites Web et domaines (y compris toutes les pages Web, tous les sous-domaines et sous-parties qu’elles contiennent, collectivement, le « Site ») de Race Roster (juridiquement connue sous le nom de North America Corp. Race Roster) (b) tous les services disponibles sur le Site ou via celui-ci, ou fournis autrement par Race Roster, et (c) tous les logiciels (tels que définis ci-dessous) (collectivement, les « Services »). Les Services sont détenus et/ou exploités par Race Roster. Ils sont proposés sous réserve de votre acceptation de toutes les conditions générales contenues dans les présentes et de toutes les autres règles, politiques et procédures opérationnelles susceptibles d’être publiées à tout moment sur le Site par Race Roster, sans modification possible.

Ces Conditions d’Utilisation des Services s’appliquent à vous et à votre utilisation des Services en tant qu’Organisateur, ainsi qu’à ceux à qui vous fournissez l’accès à votre événement, tels que les Chronomètreurs, Associations caritatives ou personnel administratif. Le terme « Association(s) caritative(s) » est utilisé afin de décrire et d’inclure à la fois les associations caritatives et les associations sans but lucratif dans ces Conditions d’Utilisation des Services.

CECI CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET RACE ROSTER.  EN UTILISANT UNE QUELCONQUE PARTIE DES SERVICES OU EN Y ACCÉDANT, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES ET TOUTES LES AUTRES RÈGLES, POLITIQUES ET PROCÉDURES OPÉRATIONNELLES QUI PEUVENT ÊTRE PUBLIÉES À TOUT MOMENT SUR LE SITE PAR RACE ROSTER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, RÈGLES, POLITIQUES OU PROCÉDURES, VOUS ÊTES PRIÉ DE NE PAS ACCÉDER AUX SERVICES ET DE NE PAS LES UTILISER.

1.2 Modification

VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES OU MISES À JOUR, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, PAR RACE ROSTER EN LES PUBLIANT ICI, ET VOUS SEREZ LIÉ PAR CES CONDITIONS MODIFIÉES OU MISES À JOUR SI VOUS CONTINUEZ À UTILISER CE SITE APRÈS LEUR PUBLICATION. LA DATE DE LA DERNIÈRE MISE À JOUR DE CES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES EST INDIQUÉE EN TÊTE DE CE DOCUMENT. NOUS VOUS ENCOURAGEONS À LES CONSULTER RÉGULIÈREMENT POUR ÊTRE INFORMÉ DE LEURS MISES À JOUR ET MODIFICATIONS.

1.3 Langue

Pour votre commodité et sur demande écrite de votre part, nous pouvons traduire dans d’autres langues ces Conditions d’Utilisation des Services, notre Charte de confidentialité ou toute autre règle, politique et procédure opérationnelle susceptible d’être publiée à tout moment sur le Site. Nous ne sommes pas responsables du résultat de ces traductions, notamment des inexactitudes. La version anglaise de chacun de ces documents est la version qui régit votre utilisation des Services et, en cas de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra.

2. Description de Race Roster

Race Roster agit en tant qu’agent et, à ce titre, fournit aux utilisateurs, organisateurs et planificateurs d’événements, notamment ceux agissant pour le compte d’Associations caritatives (« Organisateurs » ou « vous »), un moyen de percevoir des Paiements (« Paiements ») pour la vente de billets d’entrée aux événements enregistrés sur le Site (y compris les produits et services qui y sont associés) et les dons faits aux Associations caritatives et causes liées aux événements enregistrés sur le Site. Les paiements peuvent également inclure les frais de service (« Frais de service ») des utilisateurs (« Inscrits ou Donateurs ») qui souhaitent assister ou faire un don à ces événements, Associations caritatives ou causes (collectivement, les « Services »). Les Organisateurs peuvent visiter le Site, remplir un questionnaire sur leur événement, notamment le prix, le lieu, les places disponibles, etc., et recevoir les paiements en ligne des Inscrits ou Donateurs. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers (collectivement, « PSP ») ou par le portail de traitement des paiements de Race Roster (le « Portail »).

Race Roster tient des comptes pour tous les Organisateurs d’Événements, Inscrits, Donateurs et autres personnes invitées à administrer ou à consulter les données des événements, y compris les données à caractère personnel. De ce fait, Race Roster reste le Responsable du Traitement de toutes les données fournies par une personne concernée et stockées à l’aide du Logiciel (tel que défini ci-dessous). Pour les Organisateurs d’Événements au sein de l’UE, Race Roster prend des engagements en tant que Responsable du Traitement et autorise les sous-traitants (comme les Organisateurs) à utiliser toutes les données à caractère personnel accessibles via le Logiciel, conformément à l’Avenant relatif au Traitement des Données figurant à l’Annexe 1 de ces Conditions d’Utilisation des Services. Lorsqu’un Organisateur ou ceux qui ont accès à des données à caractère personnel (par exemple Chronométreurs, Associations caritatives ou personnel administratif), exportent ces données à partir de l’environnement du Logiciel, Race Roster n’est plus le Responsable du Traitement de ces données, et les engagements du Responsable du Traitement doivent être respectés par celui qui exporte ces données.

En ce qui concerne les Associations caritatives qui font appel à Race Roster pour la collecte de dons, Race Roster fournira à chacune d’elles une copie électronique de toutes les données à des fins comptables et fiscales. Il incombe à chaque Association caritative de s’assurer qu’elle dispose de tous les documents nécessaires pour respecter les exigences imposées aux Associations caritatives en matière d’enregistrement et sur le plan comptable. Race Roster peut conserver des données ou dossiers pour le compte d’une association caritative, mais n’en a pas l’obligation. Les Associations caritatives peuvent demander un rapport sur tous les fonds collectés par l’intermédiaire du Site. Elles peuvent également demander des identifiants de connexion à un tableau de bord administratif, qui permet d’informer sur tous les dons effectués, les pages d’engagement créées et les reçus émis via le Site. Les Associations caritatives peuvent avoir accès à tout moment à une liste de diffusion téléchargeable avec les coordonnées de tous les donateurs et collecteurs de fonds, ainsi qu’à une liste téléchargeable d’informations sur les dons.

Race Roster, en tant qu’agent, peut également fournir les reçus automatisés émis par des Associations caritatives, qui sont conformes à toutes les lois et réglementations gouvernementales applicables. Les Associations caritatives qui souhaitent utiliser cette fonctionnalité doivent s’assurer que les reçus sont conformes à toutes les exigences de déclaration juridique et d’enregistrement les concernant. Elles peuvent également renvoyer, via le Site, des duplicatas des reçus aux Donateurs qui peuvent y prétendre.

3. Votre utilisation des Services

3.1 Les Services

Par les présentes, Race Roster vous accorde un droit non exclusif, non cessible, limité, révocable et non sous-licenciable vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser uniquement pour créer une page pour un événement aux fins de sa promotion, de sa gestion et de son suivi, ainsi que pour collecter les Paiements pour les Inscriptions et Dons pour un évènement ou une cause que vous avez enregistré(e) sur le Site, dans chaque cas (i) conformément aux présentes Conditions d’Utilisation des Services, et (ii) dans la mesure autorisée par toutes les lois et réglementations applicables (nationales et étrangères). Nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, faire ce qui suit ou autoriser quiconque à le faire : (i) modifier, reproduire ou créer autrement des produits dérivés de toute partie des Services ou du contenu du Site (tel que défini ci-dessous) ; (ii) désassembler, décompiler ou tenter de découvrir la structure ou le code source, la séquence et l’organisation de tout ou partie des Services ou procéder à une ingénierie inverse (étant entendu que cette restriction ne s’applique pas si les limitations relatives à l’ingénierie inverse sont interdites par la législation locale en vigueur et seulement dans la limite de cette mesure) ; (iii) louer, prendre à bail, revendre, distribuer ou utiliser les Services à des fins commerciales ou de partage de temps (à l’exception de l’objectif commercial limité de la vente de billets d’entrée via le Site, en tant qu’Organisateur, conformément à ces Conditions d’Utilisation des Services) ; (iv) supprimer ou modifier tout avis ou mention de propriété figurant sur les Services ou le contenu du Site ; (v) s’engager dans toute activité qui interfère avec les Services ou les perturbe.

3.2 Les Logiciels

Si vous utilisez un Logiciel dans le cadre des Services, Race Roster vous accorde par les présentes une licence personnelle, non cessible, non sous-licenciable, révocable, limitée et non exclusive, vous autorisant à utiliser ce logiciel uniquement pour votre usage interne en lien avec les Services et en conformité avec ces Conditions d’Utilisation des Services et les lois applicables, notamment celles sur la protection de la vie privée et sur la lutte contre le courrier indésirable, et avec les instructions/indications écrites (le cas échéant) fournies par Race Roster conjointement avec ce Logiciel. Aux fins de ces Conditions d’Utilisation des Services, « Logiciel » désigne tout logiciel mis à disposition sur le Site ou via celui-ci, ou fourni autrement par Race Roster, notamment sans caractère limitatif, les futures applications mobiles. Par souci de clarté, le Logiciel sera considéré comme faisant partie des Services visés ici. Vous serez également tenu d’utiliser le Logiciel conformément à toutes les lois fédérales, nationales, provinciales et locales, ainsi qu’aux règles et réglementations de toutes les sociétés de cartes de crédit.

Race Roster a fait appel aux services de Salesforce® pour traiter les données dans le but de vous les rendre utiles pour le marketing, la création de rapports, l’analyse et différentes autres applications. Nous ne sommes pas affiliés à Salesforce et ne sommes en aucun cas responsables de ses actions ou prestations (ou de l’absence de celles-ci). Toute collaboration avec Salesforce l’est à vos propres risques. Par conséquent, Race Roster décline expressément toute responsabilité pour l’ensemble des services fournis par ces prestataires, et vous convenez par les présentes que Race Roster n’est aucunement responsable des pertes ou dommages de toute nature résultant de ces services.

3.3 Frais de Service

Race Roster facture des Frais de service pour chaque inscription, achat et Paiement de don traité sur le Site. Les Frais de service sont utilisés par Race Roster pour couvrir les frais des commerçants, les coûts de leur portail, ainsi que la technologie et les frais annexes. Le montant des Frais de Service facturés est déterminé par Race Roster à son entière discrétion. Dans le cas où un Donateur choisit de couvrir les Frais de Service avec son don, le montant du don sera augmenté pour inclure ces Frais de Service, qui seront ensuite déduits du versement dû à l’Association caritative.

4. Paiements

4.1 Aperçu

Les Organisateurs utiliseront notre processus de traitement des cartes de crédit, qui exige d’utiliser le Portail pour la collecte des informations nécessaires au traitement des paiements.

4.2 Traitement des cartes de crédit

(a) Portail ; traitement des paiements Race Roster agit à titre d’agent de l’Organisateur et pour le compte de celui-ci pour la collecte des Paiements des Inscrits et des Donateurs. Race Roster déduira tous les Frais de Service applicables aux Paiements qu’elle a collectés, puis transmettra le solde à l’Organisateur, selon le calendrier sélectionné pendant le processus de configuration de l’Événement pour l’événement auquel se rapportent les Paiements (soit par l’envoi d’un chèque ou par virement électronique, selon l’option choisie par l’Organisateur via le site, respectivement à l’adresse ou au compte que l’Organisateur aura précisé(e) sur le Site), étant entendu que Race Roster se réserve le droit de prélever des fonds sur les versements (i) à tout moment, si Race Roster l’estime nécessaire pour le traitement et le règlement de tous les remboursements, frais contestés, rétrofacturations, plaintes des clients, allégations de fraude et autres écarts et (ii) comme il est autrement autorisé au titre de ces Conditions d’Utilisation des Services. L’Organisateur convient que tous les Paiements pour un événement donné ne lui seront acquis qu’après la conclusion de l’événement concerné et que tous les Paiements dus à la fin seront nets de tous les Frais de Service, remboursements, frais contestés, rétrofacturations et autres déductions, que ceux-ci soient dus à des plaintes de clients, à des allégations de fraude, à des écarts liés à l’événement concerné ou autre. Aucun paiement ne sera fait à un Organisateur par Race Roster pour tout événement annulé, quelle qu’en soit la raison. Si des paiements ont déjà été effectués par Race Roster à un Organisateur pour un événement annulé, ce dernier s’engage à lui rembourser immédiatement tous ces paiements dès l’annulation de dudit événement. Toutes les ventes et tous les frais et fonds sont payables en dollars américains ou canadiens ou autres devises étrangères acceptées par Race Roster, comme elle le détermine à son entière discrétion. Si un Organisateur sélectionne une option dans une devise étrangère acceptée par Race Roster, cette dernière s’efforcera de façon raisonnable sur le plan commercial de collecter et verser les fonds dans cette devise étrangère.

Par souci de clarté, lorsqu’elle agit en tant qu’agent pour une Association caritative, Race Roster peut verser les Dons à cette Association caritative ou à l’Organisateur de l’Événement, déduction faite des Frais de Service et taxes applicables. Race Roster décline toute responsabilité en ce qui concerne les activités d’une telle Association caritative, les relations entre l’Organisateur de l’Événement et cette Association caritative ou le transfert de fonds entre l’Organisateur de l’Événement et cette Association caritative.

L’ORGANISATEUR CONVIENT QUE TOUT TRANSFERT DE FONDS QU’IL REÇOIT DE LA PART DE RACE ROSTER AVANT LE CINQUIÈME (5E) JOUR OUVRÉ SUIVANT LA DATE DE FIN DUDIT L’ÉVÉNEMENT EST FAIT EN FIDUCIE ET CONSTITUE UNE AVANCE SUR LES MONTANTS QUI PEUVENT LUI DEVENIR DUS EN VERTU DE CES CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES, ET QUE RACE ROSTER PEUT EXIGER LE REMBOURSEMENT DE CES AVANCES (À TOUT MOMENT À SON ENTIÈRE DISCRÉTION). L’ORGANISATEUR DÉCLARE ET GARANTIT PAR LES PRÉSENTES QU’IL REMBOURSERA RAPIDEMENT (ET EN TOUT CAS DANS LES CINQ (5) JOURS OUVRÉS SUIVANT CETTE DEMANDE) L’AVANCE OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI RÉCLAMÉE PAR RACE ROSTER, SANS RÉDUCTION, ABATTEMENT OU COMPENSATION.

(b) Remboursements (i) Il incombe à l’Organisateur de communiquer sa politique de remboursement aux Inscrits et aux Donateurs et de leur adresser les remboursements via le Site. L’Organisateur doit s’assurer que sa politique de remboursement est conforme aux termes des présentes Conditions d’Utilisation des Services et aux mécanismes de paiement et de remboursement du site. Le Site permet à l’Organisateur d’adresser des remboursements aux Inscrits, sous réserve que le remboursement soit émis par l’Organisateur dans les quatre-vingt-seize (96) heures suivant la date de fin d’un événement et dans les six (6) mois suivant la date d’achat des billets d’entrée pour cet évènement. Les remboursements émis après cette période ne seront pas traités via le Site, sauf s’il en est convenu autrement avec Race Roster à son entière discrétion. Sous réserve de ce qui précède, les remboursements émis par un Organisateur seront traités dans le délai de trente (30) jours suivant la date où ce dernier a donné l’ordre d’émission des remboursements via le Site. Race Roster reste à disposition pour les communications et les litiges concernant les remboursements entre Organisateurs et Inscrits. Si les fonds pour une période de paiement particulière ont déjà été versés à un Organisateur, Race Roster peut faciliter la communication avec l’Organisateur. En cas d’erreur dans l’émission de remboursements ou de non-remboursement lié à l’utilisation de l’option de processus de traitement des cartes de crédit, Race Roster décidera de la solution à adopter à son entière discrétion.

(ii) Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que Race Roster a le droit d’obliger le remboursement de tout ou partie des Paiements à tout moment, avec ou sans raison, notamment, sans caractère limitatif, si Race Roster reçoit des plaintes d’un nombre significatif (déterminé par Race Roster à son entière discrétion) d’Inscrits ou de Donateurs pour un événement concerné ou un autre événement géré par l’Organisateur, ou si Race Roster détermine à son entière discrétion que l’Organisateur s’est engagé dans une activité frauduleuse ou a fait des fausses déclarations. En outre, si un ou plusieurs Inscrits ou Donateurs demandent un remboursement, que ce soit pour l’annulation d’un événement ou toute autre raison pour laquelle Race Roster peut raisonnablement s’attendre à perdre une rétrofacturation, Race Roster peut, à son entière discrétion, émettre ce remboursement au profit de ces Inscrits et Donateurs, et l’Organisateur sera alors tenu régler le montant de ce remboursement à Race Roster.

(c) Rétrofacturations d’opérations par carte de crédit Toute rétrofacturation d’opérations par carte de crédit à l’initiative d’un Inscrit ou d’un Donateur pour toute raison en rapport avec un événement sera refacturée à l’Organisateur de cet événement. Toutes les communications et tous les litiges à propos des rétrofacturations doivent se dérouler entre l’Organisateur et l’Inscrit ou le Donateur concerné, et Race Roster n’en sera ni responsable ni redevable et, par les présentes, l’Organisateur accepte d’indemniser intégralement Race Roster et ses sociétés affiliées pour les rétrofacturations émises dans le cadre de l’utilisation du Site.

4.3 Recours non exclusifs

(a) Paiement Si des montants sont dus par l’Organisateur à Race Roster au titre de ces Conditions d’Utilisation des Services ou autrement, Race Roster peut, sans préjudice de ses autres droits et recours, (i) déduire ces montants du solde restant sur le compte de l’Organisateur, que ce soit pour l’événement concerné ou pour tout autre événement listé dans les Services par cet Organisateur ; et/ou (ii) lui envoyer une facture pour ces montants si le solde de l’Organisateur est insuffisant pour couvrir ces coûts, auquel cas l’Organisateur sera tenu de régler à Race Roster les montants facturés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. En outre, l’Organisateur convient, par les présentes, que Race Roster peut initier un virement de fonds électronique depuis tout compte bancaire de l’Organisateur sur lequel des Frais d’Inscription à un Événement ont été envoyés, afin de débiter les montants dus et l’y autorise. Si le paiement de tout montant dû à Race Roster au titre des présentes n’est pas effectué par l’Organisateur à son échéance, Race Roster se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préjudice de ses autres droits et recours, de résilier l’inscription de l’Organisateur aux Services (notamment de tous les comptes que l’Organisateur peut avoir) et d’annuler tous les autres événements répertoriés par l’Organisateur.

(b) Confirmation Dès réception d’une autorisation de carte de crédit pour tout Paiement individuel, Race Roster génère un message de confirmation et émet un numéro de confirmation unique. Vous vous engagez à accepter, honorer et exécuter sans conditions tous les engagements de participation qui ont été confirmés par Race Roster via les Services, et il vous incombe de vérifier, avant l’événement concerné, le statut de membre de l’Inscrit, le numéro de confirmation et/ou toute restriction concernant l’événement en question.

(c) Taxes ; retenues Toutes les taxes liées à la vente de vos billets d’entrée via les Services (hormis l’impôt sur le bénéfice net de Race Roster) sont à votre charge (et vous vous engagez à dégager Race Roster et ses sociétés affiliées de toute responsabilité à cet égard), et leurs montants seront retenus sur les paiements qui vous sont dus ou vous seront facturés. En outre, si au cours d’une année civile donnée, Race Roster traite pour votre compte (i) un montant de ventes brutes supérieur à 20 000 $ et (ii) plus de 200 commandes, elle est tenue de déclarer ces transactions aux services fiscaux concernés du pays d’origine, ainsi que vos nom, adresse et numéro d’identification fiscale. Si vous atteignez ces seuils, Race Roster vous contactera au cours de l’année pour obtenir ces informations et vous vous engagez à fournir immédiatement toutes les informations demandées.

Race Roster se réserve le droit de retenir le paiement de toute somme qui vous est due au titre des présentes, si (i) Race Roster soupçonne ou détermine que ces sommes ont été générées (A) de manière frauduleuse, (B) en violation de ces Conditions d’Utilisation des Services, ou (C) en violation de toute loi ou réglementation applicable (nationale ou étrangère), ou si (ii) Race Roster est tenue de le faire en vertu des lois ou réglementations applicables (nationales ou étrangères). Ces retenues peuvent être temporaires ou permanentes (selon la détermination de Race Roster).

(d) Règles applicables à tous les paiements Race Roster a recours aux services de certains prestataires de services de paiement tiers pour traiter les transactions de paiement sur le Site. Ces sociétés gèrent le transfert des informations nécessaires via les réseaux de traitement des cartes de crédit et des contrôles électroniques, selon le cas. Race Roster n’est pas affiliée à ces sociétés, et nous ne sommes en aucun cas responsables de leurs actions ou prestations (ou de l’absence de celles-ci). Par conséquent, Race Roster décline expressément toute responsabilité pour l’ensemble des services fournis par ces prestataires de services de paiement, notamment ceux liés aux transactions de paiement, et vous convenez par les présentes que Race Roster n’est aucunement responsable des pertes ou dommages de toute nature résultant de ces services.

5. Vos obligations d’enregistrement ; âge requis

Pour être un utilisateur enregistré des Services en tant qu’Organisateur, vous acceptez de faire ce qui suit : (a) fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes vous concernant, comme vous y invite le formulaire d’inscription au Site (les « Données du Compte ») et (b) tenir et mettre à jour rapidement les Données du Compte pour qu’elles soient toujours véridiques, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si Race Roster a des motifs raisonnables de soupçonner que de telles informations sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, elle aura le droit de suspendre ou de résilier tous vos comptes et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou de toute partie de ceux-ci). Nonobstant toute disposition contraire dans ce document, Race Roster peut également résilier ou suspendre votre compte à tout moment, avec ou sans raison.

Race Roster se préoccupe de la sécurité et de la confidentialité de tous ses utilisateurs, en particulier des enfants. Pour cette raison et afin de respecter les Conditions d’Utilisation des Services de tout prestataire de service de paiement (PSP) ou autre prestataire de services tiers, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir l’âge de la majorité légale dans le pays où vous résidez pour ouvrir un compte. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes autorisé à accéder à ce Site qu’avec l’autorisation et sous la supervision de vos parents ou tuteur, et il vous est interdit de vous enregistrer pour obtenir un compte. Si vous êtes parent ou tuteur d’un enfant de moins de 18 ans qui accède à notre Site, vous acceptez par les présentes d’être lié par ces Conditions d’Utilisation des Services.

6. Compte, mot de passe et sécurité

Dans le cadre du processus d’inscription sur le Site, vous allez créer un compte et un mot de passe. Préserver la confidentialité du mot de passe et du compte relève de votre responsabilité, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités sur votre compte, y compris, sans caractère limitatif, de toutes les actions des sous-utilisateurs enregistrés sur votre compte. Vous vous engagez (a) à avertir immédiatement Race Roster de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité, et (b) à vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Race Roster ne peut être et ne sera pas responsable des pertes, dommages ou autre préjudice résultant de votre non-respect de cet article, de tout accès non autorisé à votre compte ou de son utilisation. En cas de litige entre deux ou plusieurs parties concernant la propriété d’un compte, vous convenez que Race Roster en sera le seul arbitre à son entière discrétion et que sa décision (qui peut inclure la résiliation ou la suspension de tout compte faisant l’objet du litige) sera définitive et exécutoire pour toutes les parties.

7. Contenu

7.1 Contenu du Site

Vous reconnaissez que tout le matériel, y compris, sans caractère limitatif, les informations, données, logiciels, textes, éléments de conception, graphiques, images et tout autre contenu (collectivement, le « Contenu ») figurant dans les Services, fournis par ceux-ci ou mis à disposition par Race Roster en lien avec les Services (collectivement, le « Contenu du Site ») est protégé par des droits d’auteur, marques commerciales, marques de service, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, et autres lois et droits propriétaires. Race Roster peut être propriétaire du Contenu du Site ou des parties de celui-ci peuvent être mises à sa disposition par le biais d’accords avec des tiers. Sauf autorisation expresse écrite de Race Roster ou dans le cadre de votre utilisation des fonctionnalités prévues des Services, vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher ou exécuter publiquement, publier, adapter, modifier du contenu du Site ou en créer des œuvres dérivées, ni publier tout Contenu du Site sur tout autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau à quelque fin que ce soit. Toutefois, vous pouvez imprimer ou télécharger un nombre raisonnable de copies du Contenu du Site pour votre propre information, à condition de maintenir toutes les mentions de droits d’auteur et tous les autres avis de propriété qui y figurent. La reproduction, la copie ou la distribution de tout Contenu du Site à toute autre fin est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable expresse de Race Roster. Vous êtes tenu d’utiliser le Contenu du Site uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions d’Utilisation des Services et par toute loi ou réglementation applicable (nationale et étrangère). Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés par les présentes.

7.2 Votre contenu

Vous reconnaissez et convenez que si vous contribuez, fournissez ou mettez à disposition du contenu sur le Site (« Votre Contenu ») en tant qu’Organisateur, vous accordez par les présentes à Race Roster un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de redevances, cessible, sous-licenciable (à plusieurs niveaux) et une licence l’autorisant à utiliser, reproduire, adapter, modifier, distribuer, traduire, publier, exécuter, afficher et exploiter autrement Votre Contenu et à en créer des œuvres dérivées, en totalité ou en partie, dans tout support connu actuellement ou développé ultérieurement, à quelque fin que ce soit. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accorder cette licence et que votre contenu (i) n’enfreint, ni ne viole les droits de tiers, qu’il n’en détourne pas la propriété ou n’est pas autrement en conflit avec ceux-ci, et (ii) est conforme à toutes les lois et réglementations applicables (nationales et étrangères). De plus, lorsque l’Organisateur envoie des informations sur l’événement au site, celui-ci doit être décrit de façon fidèle et précise. Si Race Roster détermine, à son entière discrétion, que l’Organisateur a déformé un événement ou ne respecte pas autrement ces Conditions d’Utilisation des Services, Race Roster aura le droit d’annuler l’événement concerné (et tous les autres événements répertoriés sur le Site) et d’émettre un remboursement au profit de tous les Inscrits. Race Roster se réserve le droit de supprimer du Site tout élément de votre contenu à tout moment pour quelque raison que ce soit (notamment, mais sans caractère limitatif, après réception de réclamations ou d’allégations de tiers ou d’autorités sur Votre Contenu) ou sans motif particulier. En outre, vous acceptez que Race Roster utilise vos nom et logo (que vous les ayez ou non mis à disposition sur le Site) à la fois sur le Site et dans les supports marketing et promotionnels, afin de vous identifier comme client, existant ou ancien, de Race Roster.

Les Associations caritatives acceptent que leurs nom et logo soient utilisés sur le Site pour répondre aux exigences du Site. Ces noms et logos peuvent être affichés sur les pages individuelles de collecte de fonds, accessibles au public.

8. Conduite

8.1 Quelques restrictions

Vous comprenez que vous êtes responsable du Contenu, indépendamment de sa forme, que Vous mettez à disposition sur les Services et fournissez via ceux-ci, notamment à l’égard des Inscrits et autres utilisateurs des Services. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services pour télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible tout contenu qui :

  • est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, non respectueux de la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre ;
  • nuit aux mineurs d’une façon quelconque ;
  • facilite les paris, jeux, loteries, tombolas, concours, tirages au sort et/ou toute autre activité comportant l’attribution d’un prix, autre que les tombolas, concours ou tirages au sort organisés en accord avec Race Roster ;
  • usurpe l’identité de toute personne ou entité, notamment, mais sans caractère limitatif, un leader du forum ou un représentant de Race Roster, ou constitue une fausse déclaration ou dénature votre affiliation à une personne ou entité ;
  • est destiné à falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identifiants pour dissimuler l’origine de tout Contenu transmis via les Services ;
  • est un contenu dont vous n’êtes pas autorisé à partager et accorder les droits et licences nécessaires ;
  • viole tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle ou droit propriétaire de toute personne ou entité ;
  • se rapporte à la vente ou à la fourniture de produits et services autres que la vente ou la fourniture de billets d’entrée et d’inscriptions à des événements répertoriés sur le Site et d’autres produits et services vendus ou fournis conjointement à ces événements ;
  • contient des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel informatique, matériel informatique ou équipement de télécommunication, ou pour interagir autrement avec les Services d’une façon qui n’est pas permise par ces Conditions d’Utilisation des Services ni expressément autorisée par Race Roster ;
  • interfère avec les Services, les serveurs ou les réseaux connectés aux Services ou les perturbe, ou enfreint toute exigence, procédure, politique ou règle des réseaux connectés aux Services ; ou
  • viole involontairement ou intentionnellement toute loi ou réglementation applicable (nationale ou étrangère).

8.2 Mesures de rectification spécifiques

Vous reconnaissez que Race Roster ne filtre pas le contenu que vous ou un tiers fournissez ou mettez à disposition dans le cadre des Services, mais que Race Roster et ses représentants ont le droit (mais pas l’obligation) à leur seule discrétion de (i) contrôler, changer, modifier ou supprimer tout ou partie de Votre Contenu, et/ou (ii) annuler et résilier votre droit d’utiliser les Services à tout moment (avec ou sans préavis), avec ou sans raison. Vous reconnaissez et convenez que Race Roster peut conserver votre contenu et également le divulguer pour quelque raison que ce soit, notamment sans caractère limitatif, si la loi l’exige ou si, en toute bonne foi, une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer à une procédure judiciaire ; (b) appliquer les présentes Conditions d’Utilisation des Services ; (c) répondre aux réclamations selon lesquelles l’un de Vos Contenus enfreint les droits de tiers ; et/ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité individuelle de Race Roster, de ses utilisateurs et/ou du public. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission des Services, y compris de Votre Contenu, peuvent impliquer (i) des transmissions sur différents réseaux et/ou (ii) des modifications pour se conformer aux exigences techniques de connexion des réseaux ou périphériques.

9. Sous-domaines

Race Roster peut vous donner le droit d’utiliser un sous-domaine au sein du Site (par exemple, [préfixe de sous-domaine].raceroster.com). Tous ces sous-domaines restent la propriété exclusive de Race Roster. Dans le cas où Race Roster vous fournit un sous-domaine, elle peut résilier ce droit de l’utiliser à tout moment (avec ou sans préavis) avec ou sans raison.

10. Parrainages

Les conditions suivantes décrivent les conditions générales du programme de parrainage de Race Roster.

10.1 Logiciel de parrainage des Inscrits

Race Roster met à disposition via les Services un Logiciel, qui permet aux Organisateurs d’offrir à des tiers (les « Parrains ») une prime en contrepartie du parrainage d’Inscrits pour leur(s) événement(s) (le « Logiciel de Parrainage »). Race Roster s’efforcera de fournir les informations et instructions nécessaires pour une utilisation correcte du Logiciel de Parrainage. Si vous utilisez le Logiciel de Parrainage à quelque titre que ce soit, vous vous engagez à respecter toutes ces instructions. Ces instructions sont disponibles dans votre tableau de bord Organisateur sous Paramétrage d’événement > Paramètres de Parrainage. Par souci de clarté, le Logiciel de Parrainage est considéré au titre des présentes comme faisant partie du « Logiciel » et des « Services ». Vous reconnaissez et convenez aussi d’utiliser le Logiciel de Parrainage conformément aux conditions générales suivantes : (a) Race Roster n’est pas partie aux accords (réels ou implicites) conclus entre les Organisateurs et les Parrains, et n’est pas non plus un agent, un employé, un partenaire ou un autre représentant des Organisateurs ou des Parrains. Race Roster décline toute responsabilité en cas de défaut d’exécution réel ou présumé par un Organisateur ou un Parrain, que ce soit l’un envers l’autre ou à l’égard d’un tiers ; (b) en aucun cas, Race Roster ne filtre les utilisateurs des Services pour déterminer leur capacité ou volonté d’exécuter les obligations qui peuvent être contractées en vertu de ce programme de parrainage des Inscrits ; Race Roster ne fait aucune déclaration, n’apporte aucune garantie et ne donne aucune assurance quant au respect du programme de parrainage d’Inscrits par tout Organisateur ou tout Parrain d’Inscrit ; (c) Race Roster facilite le versement des fonds aux Parrains d’Inscrits ; (d) Race Roster décline toute responsabilité découlant de l’utilisation ou de l’utilisation abusive du Logiciel de Parrainage, ou du fait que le Logiciel de Parrainage ne fonctionne pas comme prévu, même si cette défaillance entraîne la perte de données ou l’altération des données nécessaires pour que les Organisateurs et les Parrains d’Inscrits puissent remplir les engagements pris dans le cadre de l’utilisation du Logiciel de Parrainage.

11. Services supplémentaires

Race Roster peut, sur demande et moyennant les frais que Race Roster peut définir à tout moment à sa seule discrétion, vous fournir des services supplémentaires au-delà des fonctionnalités du Site, notamment, sans caractère limitatif, la location de scanners de saisie et autres équipements, la mise à disposition d’équipes et de consultants pour vous aider le jour de votre événement, et vous fournir des services dédiés de gestion de compte. Toutes ces prestations supplémentaires, qu’elles soient fournies avant, pendant ou après votre événement, sont considérées comme faisant partie des Services et sont soumises aux stipulations générales de ces Conditions d’Utilisation des Services. Ces services supplémentaires seront décrits dans un Avenant écrit à ces Conditions d’Utilisation des Services, un Accord de Location d’Équipement et/ou autre accord écrit entre vous et un mandataire autorisé de Race Roster, qui définiront les Frais de Service et autres conditions générales liées à ceuxc-ci. La conclusion d’un contrat de location d’équipement distinct avec Race Roster est une condition à la location de tout équipement.

12. Clause de dégagement de responsabilité

Vous vous engagez à défendre, protéger et dégager Race Roster et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, co-branders, autres partenaires et employés, de toute responsabilité pour tout dommage (direct, indirect, accessoire ou autre), perte, dette, coût et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats et les frais de comptabilité) résultant de toute réclamation, demande, poursuite, procédure (devant un arbitre, un tribunal, un médiateur ou autre) ou toute enquête menée par un tiers (chacune étant une « réclamation ») en raison de ce qui suit ou en résultant : votre contenu ; votre utilisation des Services, votre contribution ou votre connexion à ceux-ci, ou celle de l’une quelconque de vos sociétés affiliées ou de l’un quelconque de vos dirigeants, administrateurs, agents ou employés, ou encore toute violation des droits respectifs d’autrui ; vos actes ou omissions ; et/ou votre violation de ces Conditions d’Utilisation des Services. Race Roster vous avertira d’une telle réclamation, étant entendu que la non-présentation de cet avis par Race Roster ou son retard à vous le fournir ne limitera pas vos obligations en vertu des présentes. Race Roster se réserve le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire donnant lieu à une exonération de responsabilité au titre du présent article et, dans ce cas, vous acceptez de coopérer pour toutes les demandes raisonnables visant à aider Race Roster à se défendre sur une telle affaire.

13. Modifications/suspensions des Services

Race Roster se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les Services (ou une partie de ceux-ci), avec ou sans raison et avec ou sans préavis. Race Roster ne vous devra aucun remboursement, en totalité ou en partie, des frais de toute nature, notamment des Frais de service, pour quelque raison que ce soit, sauf en cas d’erreur commise par Race Roster. Race Roster décidera à son entière discrétion si une erreur s’est produite. Vous reconnaissez que Race Roster n’est pas responsable envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services.

14. Résiliation

Race Roster, à sa seule discrétion et à tout moment, peut résilier votre mot de passe, vos comptes (ou une partie de ceux-ci) et/ou votre droit d’utiliser les Services, et supprimer tout ou partie de Votre Contenu dans les Services, avec ou sans raison, y compris, sans s’y limiter, en cas de non-utilisation, de défaut de paiement des frais ou autres sommes dues à Race Roster en temps opportun, ou encore si Race Roster pense que vous avez enfreint le contenu ou l’esprit de ces Conditions d’Utilisation des Services ou agi d’une manière incompatible avec ceux-ci. Vous convenez que toute résiliation de votre droit d’utilisation des Services peut être effectuée sans préavis, et vous reconnaissez et convenez également que Race Roster peut désactiver ou supprimer immédiatement votre compte et tous les contenus et fichiers associés à celui-ci et/ou vous interdire tout autre accès à ces fichiers ou aux Services. En outre, vous reconnaissez que Race Roster ne sera pas responsable envers vous ou tout tiers de la résiliation de votre droit d’utiliser les Services ou d’y accéder. Toutes les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation des Services qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation de votre droit d’utilisation des Services subsisteront (y compris, sans s’y limiter, toutes les limitations de responsabilité, les décharges, les obligations d’indemnisation, les exclusions de garantie, les licences et les mesures de protection de la propriété intellectuelle).

15. Liens

Les Services ou des tiers peuvent vous fournir des liens vers d’autres sites Web ou ressources Internet. Étant donné que Race Roster n’a aucun contrôle sur ces sites Web et ressources, vous reconnaissez et convenez que Race Roster n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites Web ou ressources, et décline toute responsabilité quant au contenu, à la publicité et aux produits, services ou autres matériels figurant sur ces sites Web ou ressources, ou disponibles à partir de ces liens. Vous reconnaissez et convenez en outre que Race Roster ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes causés ou présumés causés par l’utilisation de tels contenus, publicités, produits, services ou autres matériels disponibles sur ces sites Web ou ressources ou via ceux-ci, ou encore par la confiance qui leur est accordée.

16. Exclusion de garanties

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». PAR LES PRÉSENTES, RACE ROSTER EXCLUT TOUTE GARANTIE DE TOUTE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROPRIÉTÉ, DE NON-CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. RACE ROSTER NE GARANTIT PAS QUE : (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, (II) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÛRS OU EXEMPTS D’ERREUR, (III) LES RÉSULTATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DES SERVICES SERONT PRÉCIS OU FIABLES, (IV) LES SERVICES EUX-MÊMES (OU UNE PARTIE DE CEUX-CI), RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, OU (V) TOUTE ERREUR DANS LES SERVICES SERA CORRIGÉE. RACE ROSTER N’EST PAS RESPONSABLE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU, AUX PRODUITS ET SERVICES, AUX ACTIONS OU INACTIONS DE TOUT UTILISATEUR, INSCRIT OU AUTRE NON-ORGANISATEUR, ORGANISATEUR OU TIERS AVANT, PENDANT ET/OU APRÈS UN ÉVÉNEMENT ; ET RACE ROSTER NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE GARANTIE EXCLUE AUX POINTS (I) À (V) CI-DESSUS. VOUS RECONNAISSEZ QUE RACE ROSTER N’A AUCUN CONTRÔLE SUR LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA LÉGALITÉ DES ÉVÉNEMENTS ANNONCÉS, LA VÉRITÉ OU L’EXACTITUDE DU CONTENU OU DES LISTES D’UTILISATEURS (Y COMPRIS LES INSCRITS, AUTRES NON-ORGANISATEURS ET ORGANISATEURS), OU LA CAPACITÉ DE TOUT UTILISATEUR (Y COMPRIS LES INSCRITS ET ORGANISATEURS) D’EFFECTUER OU DE TERMINER UNE TRANSACTION, ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE À CET ÉGARD. EN OUTRE, RACE ROSTER N’EST PAS AFFILIÉE À L’UN DES QUELCONQUE PRESTATAIRES TIERS AUXQUELS ELLE FAIT APPEL EN LIAISON AVEC LES SERVICES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT), ET N’A AUCUNE RELATION D’AGENT OU D’EMPLOI AVEC UN TEL PRESTATAIRE ; ET RACE ROOSTER N’EST PAS RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE CES PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS ET, PAR LES PRÉSENTES, DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN DÉCOULANT. LES EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT, SAUF DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT PROHIBÉES PAR LA LOI APPLICABLE. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez signaler à Race Roster les fautes commises par des utilisateurs, des Inscrits, d’autres non-Organisateurs, des Organisateurs et/ou des tiers en relation avec le Site ou tout Service. Race Roster, à sa seule discrétion, peut décider d’enquêter sur de telles réclamations et prendre les mesures nécessaires.

17. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS ET EN VERTU D’AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE, RACE ROSTER NE PEUT ÊTRE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES OU TOUT AUTRE OBJET DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, TENUE RESPONSABLE, QU’IL S’AGISSE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DE CE QUI SUIT : (I) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE SURVALEUR, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, (MÊME SI RACE ROSTER A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES), (II) LE COÛT D’ACQUISITION DE SERVICES DE REMPLACEMENT, (III) LES SOMMES EXCÉDANT 100 00 DOLLARS CANADIENS AU TOTAL POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES, OU (IV) TOUTE QUESTION ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE RAISONNABLE. RACE ROSTER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT VOTRE CONTENU OU LE CONTENU DE TOUT AUTRE UTILISATEUR DES SERVICES. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT SAUF DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT PROHIBÉES PAR LA LOI APPLICABLE.

18. Décharge

EN CONTREPARTIE DE L’AUTORISATION D’ACCÉDER AUX SERVICES ET DE LES UTILISER, VOUS ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES DE DÉCHARGER RACE ROSTER ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, DIRECTEURS, AGENTS, CO-BRANDERS, AUTRES PARTENAIRES, ET EMPLOYÉS RESPECTIFS DE TOUS LES DOMMAGES (DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU AUTRES), PERTES, RESPONSABILITÉS, COÛTS ET DÉPENSES DE TOUTE NATURE, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE LITIGES ENTRE VOUS ET DES TIERS (Y COMPRIS D’AUTRES ORGANISATEURS, INSCRITS, ET AUTRES NON-ORGANISATEURS) OU LIÉS D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE À CEUX-CI  CONCERNANT LES SERVICES, VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU VOTRE ACCÈS À CEUX-CI, OU VOTRE ÉVÉNEMENT.

DANS LE CADRE DE LA DÉCHARGE CI-DESSUS, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTE LOI OU RÈGLEMENTATION APPLICABLE, QUI DISPOSE EN SUBSTANCE CE QUI SUIT : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA DÉCHARGE, ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT EU UN IMPACT IMPORTANT SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. »

19. Confidentialité

Toutes les informations fournies par vos soins ou recueillies par Race Roster dans le cadre des Services sont régies par la Charte de confidentialité de Race Roster, dont une copie est disponible à l’adresse https://raceroster.com/legal/privacy-policy, et est incorporée par référence aux présentes Conditions d’Utilisation des Services. Race Roster vous recommande vivement de lire attentivement la Charte de confidentialité.

Les Organisateurs qui saisissent manuellement des Inscrits à l’aide du Logiciel ou collectent les données d’Inscrits pour que Race Roster les saisissent pour leur compte, doivent s’efforcer dans la mesure du possible d’informer ces Inscrits sur la Charte de confidentialité de Race Roster et du fait qu’ils peuvent la consulter sur https://raceroster.com/legal/privacy-policy.

20. Avis

Les avis peuvent être envoyés par e-mail ou courrier postal à l’adresse indiquée dans les dossiers de Race Roster. Vous reconnaissez qu’en utilisant le site ou les Services, vous consentez à ce que Race Roster communique avec vous par voie électronique. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Nous pouvons également vous adresser des avis concernant les modifications apportées à nos Conditions d’Utilisation des Services ou d’autres sujets, en les affichant habituellement sur le Site ou en publiant des liens vers ces avis sur celui-ci. Tout avis que vous nous adressez doit être envoyé par écrit à l’adresse postale : Race Roster/Race Roster North America Corp., 186 York St London Ontario, Canada N6A 1B5, à l’attention du Corporate Counsel.

21. Informations sur les marques ; droits d’auteur ; plaintes relatives à la propriété intellectuelle

Les marques et logos de Race Roster (les « Marques de Race Roster ») utilisés et affichés dans le cadre des Services sont des marques déposées ou non de Race Roster. Les autres noms de sociétés, produits et services utilisés dans le cadre des Services peuvent être des marques commerciales ou des marques de service appartenant à des tiers (les « Marques de Tiers » et, collectivement avec celles de Race Roster, les « Marques » de Race Roster). L’offre de ces Services ne doit pas être interprétée comme accordant, implicitement, par fin de non-recevoir ou par tout autre moyen, une licence sur une Marque ou un droit d’utilisation d’une Marque présentée dans le cadre des Services, sans l’accord écrit préalable de Race Roster donné spécifiquement pour chaque utilisation. Les Marques ne peuvent pas être utilisées pour dénigrer Race Roster, tout produit ou service de Race Roster ou de tiers, ou d’une manière (à la seule discrétion de Race Roster) susceptible de nuire à la survaleur des Marques. L’utilisation d’une Marque dans un lien vers ou depuis un site est interdite, à moins que Race Roster n’approuve l’établissement d’un tel lien par un consentement écrit préalable donné spécifiquement pour chaque lien. La survaleur générée par l’utilisation d’une Marque de Race Roster sera au profit de Race Roster.

Sauf mention contraire, tout Contenu figurant sur le Site est une œuvre protégée par les droits d’auteur de Race Roster ou de ses utilisateurs ou fournisseurs de contenu tiers. La compilation (c’est-à-dire la collecte, l’organisation et l’assemblage) de tout Contenu est également la propriété exclusive de Race Roster. Sauf disposition contraire expressément stipulée dans ce document ou autorisation expresse, vous ne pouvez pas altérer, modifier, copier, distribuer (contre rémunération ou autrement), transmettre, publier, afficher, exécuter, reproduire, réutiliser, publier, structurer, télécharger, stocker pour une utilisation ultérieure, transférer ou vendre tout contenu ou information obtenu à partir de ce Site, que ce soit en totalité ou en partie, notamment tout texte, image, audio et vidéo de quelque manière que ce soit, ni accorder de licences sur ceux-ci, ni en créer des oeuvres dérivées, sans l’autorisation écrite préalable de Race Roster ou de tout utilisateur ou fournisseur tiers concerné. L’utilisation du contenu, notamment des images, par vous ou toute autre personne que vous aurez autorisée, est interdite, sauf accord exprès de Race Roster. Toute utilisation non autorisée de textes ou d’images peut enfreindre les lois relatives aux droits d’auteur, aux marques, à la protection de la vie privée et au droit à l’image, ainsi que les lois et règlements applicables. Race Roster ne déclare ni ne garantit que votre utilisation de tout Contenu publié sur le Site n’enfreindra pas les droits de tiers.

Plaintes relatives à la propriété intellectuelle. Race Roster respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend de ceux qui visitent le Site ou utilisent les Services qu’ils en fassent de même. Si vous pensez que votre travail a été utilisé sur le Site d’une façon quelconque qui constitue une violation, veuillez nous en informer à l’adresse copyright@raceroster.com. Cet avis devra comprendre les informations suivantes :

  • Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur prétendument violés
  • Une description de l’œuvre que vous prétendez contrefaite, avec une copie de cette œuvre ou l’adresse de la page Web où celle-ci peut être trouvée
  • L’identification de l’emplacement sur la Plateforme de la Société du matériel que vous prétendez contrefait, ou du lien ou de la référence à un autre site Web qui contient le matériel que vous prétendez contrefait
  • Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique 
  • Une déclaration de votre part selon laquelle vous êtes convaincu de bonne foi que l’utilisation contestée du matériel concerné n’est pas autorisée par le propriétaire, son agent ou la loi
  • Une déclaration de votre part selon laquelle les informations contenues dans cet avis sont exactes, ainsi qu’une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous êtes le propriétaire du matériel prétendument violé ou êtes autorisé à agir au nom du propriétaire.

22. Généralités

22.1 Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions d’Utilisation des Services constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Race Roster et régissent votre utilisation des Services, en tant qu’Organisateur. Elles remplacent tout accord, proposition, discussion ou communication, antérieur ou actuel, entre vous et Race Roster au sujet des présentes, à l’exception de tout Avenant écrit, le cas échéant, entre vous et un mandataire autorisé de Race Roster concernant un ou plusieurs événements spécifiés. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez des services de sociétés affiliées, du Contenu ou des logiciels de tiers, ou les Services d’une manière autre que celle régie par ces Conditions d’utilisation des Services.

22.2 Choix de la loi et du tribunal ; absence d’action collective.

Ces Conditions d’utilisation des Services, ainsi que votre accès à ce site et son utilisation, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province d’Ontario et du Canada, sans recourir à leurs dispositions relatives aux conflits de lois. Vous reconnaissez que toute action en droit ou en équité découlant de ces Conditions d’Utilisation des Services ou liée de quelque manière à celles-ci ne pourra être déposée que devant des tribunaux situés en Ontario (Canada) et, par les présentes, vous consentez de façon irrévocable et inconditionnelle à vous soumettre à la compétence exclusive de ces tribunaux pour tout procès, action ou procédure.

VOUS ET ROSTER RACE CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT OU TOUTE ACTION EN JUSTICE AU SUJET DE TOUT LITIGE SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET QUE NI VOUS NI RACE ROSTER NE CHERCHERONT À PRÉSENTER UN QUELCONQUE LITIGE COMME UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS ET RACE ROSTER CONVENEZ EN OUTRE QU’AUCUNE PROCÉDURE NE POURRA ÊTRE JOINTE, REGROUPÉE OU COMBINÉE AVEC UNE AUTRE SANS VOTRE ACCORD ÉCRIT PRÉALABLE, CELUI DE RACE ROSTER ET CEUX DE TOUTES LES PARTIES À UNE TELLE PROCÉDURE.

22.3 Renonciation ; dispositions non valides

Le défaut ou le retard de Race Roster dans l’exercice ou l’application d’un droit ou d’une disposition de ces Conditions d’utilisation des Services ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ou modification orale n’aura d’effet, quelles que soient les circonstances. Si toute disposition de ces Conditions d’Utilisation des Services est jugée inapplicable ou nulle par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que l’arbitre ou le tribunal sera tenu de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans cette disposition, et les autres dispositions de ces Conditions d’Utilisation des Services resteront en vigueur et de plein effet.

22.4 Délai pour le dépôt de plainte

Vous reconnaissez que, quelles que soient les lois à l’effet contraire, toute réclamation ou tout motif d’action découlant de l’utilisation des Services ou de ces Conditions d’Utilisation des Services ou lié à celles-ci doit être déposé dans les deux (2) ans suivant l’occurrence de cette réclamation ou de ce motif d’action, ou sera définitivement nul et non avenu.

22.5 Titres

Les titres des articles de ces Conditions d’utilisation des Services sont donnés uniquement à des fins de commodité et n’ont aucun effet légal ou contractuel.

22.6 Violations

Veuillez signaler toute violation de ces Conditions d’Utilisation des Services par e-mail adressé à tos@raceroster.com.

22.7 Force majeure

Race Roster ne peut être tenue responsable de tout échec ou retard d’exécution dû, en totalité ou en partie, à une cause échappant à son contrôle raisonnable ou à celui de ses sous-traitants, agents ou fournisseurs, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes d’électricité ou de transmission, les grèves ou autres perturbations sociales, les guerres ou le terrorisme, les inondations, le sabotage, les incendies, les catastrophes naturelles ou autres.

ANNEXE 1 – AVENANT RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES POUR LES ORGANISATEURS D’ÉVÉNEMENTS AU SEIN DE L’UE

1. Objet de cet Accord sur le traitement des données

1.1 Cet Avenant relatif au traitement des données s’applique au traitement des données à caractère personnel soumis à la législation européenne sur la protection des données du fait des services fournis au titre des Conditions d’Utilisation des Services de Race Roster pour les Organisateurs d’Événements/Sous-traitants des données (ci-après désigné « Contrat de Service »).

1.2 Le terme « Législation européenne sur la protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).

1.3 Les termes « Traitement », « Données à caractère personnel », « Responsable du Traitement » et « Sous-traitant » ont la signification qui leur est donnée dans la législation européenne sur la protection des données. Le Responsable du Traitement de toutes les données à caractère personnel saisies dans le Logiciel par une personne concernée est Race Roster et le Sous-traitant est l’entité accédant aux Données à caractère personnel à l’aide du Logiciel de Race Roster, telle qu’elle est définie dans le Contrat de Service, c’est-à-dire l’Organisateur d’Événements et les personnes autorisées par ce dernier à accéder aux Données à caractère personnel, comme les associations caritatives/à but non lucratif et les chronométreurs. Les Données à caractère personnel sont toutes les informations qui permettent d’identifier une personne concernée au sein de l’UE et sont téléchargées sur le Logiciel de Race Roster. Ces données sont traitées conformément à la Charte de confidentialité de Race Roster, disponible sur https://raceroster.com/legal/privacy-policy.

1.4 Dans la mesure où le Sous-traitant traitera des Données à caractère personnel soumises à la législation européenne sur la protection des données, les conditions de cet Avenant relatif au traitement des données devront s’appliquer.

2. Le Responsable du Traitement et le Sous-traitant

2.1 Le Responsable du Traitement détermine la quantité et le type de Données à caractère personnel accessibles au Sous-traitant ou traitées par ce dernier. Le Sous-traitant traitera les Données à caractère personnel exclusivement selon ce qui est stipulé dans le Contrat de Service.

2.2 Si un traitement spécifique de Données à caractère personnel par le Sous-traitant est exigé en raison d’une obligation légale, ce dernier doit en informer le Responsable du Traitement avant le traitement, à moins que cette loi n’interdise explicitement la communication de ces informations au Responsable du Traitement. Le Sous-traitant s’engage à ne jamais traiter les Données à caractère personnel d’une manière incompatible avec la législation européenne sur la protection des données.

2.3 Le Responsable du Traitement et les Sous-traitants (les « Parties ») ont conclu un Contrat de Service afin de bénéficier de l’expertise du Responsable du traitement en matière de sécurité des Données à caractère personnel pour les finalités définies dans le Contrat de Service. Le Sous-traitant sera autorisé à exercer son pouvoir discrétionnaire sur la sélection et l’utilisation des moyens qu’il estime nécessaires pour poursuivre ces finalités, sous réserve des exigences de cet Avenant relatif au traitement des données.

2.4 Le Responsable du Traitement garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour fournir les Données à caractère personnel au Sous-traitant pour le traitement à effectuer dans le cadre des Services. Dans la mesure requise par la législation européenne sur la protection des données, le Responsable du Traitement est tenu de s’assurer que toutes les personnes concernées consentent à ce traitement et qu’un registre de ces consentements est tenu à jour. Si ce consentement est révoqué par une personne concernée, le Responsable du Traitement doit en informer le Sous-traitant, et le Sous-traitant reste responsable de la mise en œuvre de toute instruction du Responsable du Traitement concernant le traitement ultérieur de ces Données à caractère personnel.

3. Confidentialité

3.1 Sans préjudice de tout accord contractuel existant entre les Parties, le Sous-traitant est tenu d’informer tous ses employés, agents et/ou sous-traitants ultérieurs agréés, impliqués dans le traitement des Données à caractère personnel, de la nature confidentielle de ces données. Le Sous-traitant doit s’assurer que toutes ces personnes ou parties ont signé un engagement de confidentialité approprié, qu’elles sont par ailleurs liées par une obligation de confidentialité ou soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.

4. Sécurité

4.1 Le Responsable du Traitement et le Sous-traitant s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité du traitement des Données à caractère personnel adapté au risque, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de probabilité de changement des droits et libertés des personnes physiques et de la sévérité à l’égard de ces deniers, sans préjudice des autres normes de sécurité convenues par les Parties.  Ces mesures comprendront, le cas échéant :

  1. des mesures visant à garantir que seul le personnel autorisé peut accéder aux Données à caractère personnel pour les besoins de l’exécution du Contrat de Service ;
  2. la prise en compte, dans l’évaluation du niveau de sécurité approprié, de tous les risques en particulier de ceux présentés par le traitement, par exemple la destruction, la perte ou la modification accidentelle ou illicite de Données à caractère personnel, le stockage, le traitement ou la divulgation non autorisé ou illicite de telles données ou l’accès non autorisé ou illicite à celles-ci ;
  3. l’anonymisation et le chiffrement des données personnelles ;
  4. la capacité à assurer en permanence la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement ;
  5. la capacité à restaurer rapidement l’accès aux Données à caractère personnel et la disponibilité de celles-ci en cas d’incident physique ou technique ;
  6. un processus permettant de tester, d’analyser et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité du traitement des Données à caractère personnel ;
  7. et des mesures visant à identifier les vulnérabilités liées au traitement des Données à caractère personnel dans les systèmes utilisés pour fournir des services au Responsable du Traitement des Données.

4.2 Le Sous-traitant doit à tout moment disposer d’une politique de sécurité écrite appropriée pour le traitement des Données à caractère personnel, qui décrira dans tous les cas les mesures énoncées au paragraphe 4.1.

4.3 À la demande du Responsable du Traitement, le Sous-traitant doit démontrer les mesures qu’il a prises en application de cet article 4 et permettre au Responsable du Traitement de vérifier et de tester ces mesures. Le Responsable du Traitement sera autorisé à donner au Sous-traitant un préavis de 14 jours au moins, pour effectuer ou faire effectuer par un tiers ayant conclu un accord de confidentialité avec le Sous-traitant, un audit des locaux et des opérations du Sous-traitant qui concernent les Données à caractère personnel. Le Sous-traitant s’engage à coopérer à ces audits effectués par le Responsable du Traitement ou pour son compte, et à accorder aux auditeurs de ce dernier un accès raisonnable à tous les locaux et dispositifs impliqués dans le traitement des Données à caractère personnel. Le Sous-traitant s’engage à donner au Responsable du Traitement et/ou à ses auditeurs l’accès à toute information liée au traitement des Données à caractère personnel qui peut être raisonnablement demandée par le Responsable du Traitement pour vérifier le respect par le Sous-traitant de cet Avenant relatif au traitement des données.

5. Améliorations de la sécurité 

5.1 Les Parties reconnaissent que les exigences en matière de sécurité sont en constante évolution et qu’une sécurité efficace nécessite une évaluation fréquente et des améliorations régulières des mesures de sécurité obsolètes. Le Sous-traitant évaluera donc régulièrement les mesures mises en œuvre conformément à l’article 4 et s’engage à les renforcer, les compléter et les améliorer afin de maintenir le respect des exigences énoncées à l’article 4.

5.2 Si une modification à cet Avenant relatif au Traitement des Données est nécessaire pour exécuter une instruction supplémentaire donnée par le Responsable du Traitement au Sous-traitant, ou pour améliorer les mesures de sécurité afin de respecter des modifications apportées à la législation européenne sur la protection des données ou décidées par les autorités chargées de la protection des données d’une juridiction compétente, les Parties s’engagent à négocier un tel amendement de bonne foi à tout moment.

6. Transferts de données

6.1 Le Sous-traitant s’engage à notifier immédiatement au Responsable du Traitement tout transfert temporaire ou permanent (prévu) de Données à caractère personnel vers un pays en dehors de l’Espace économique européen, autre que les transferts jugés adéquats par la Commission de l’Union européenne en vertu de la Directive européenne sur la protection des données 95/46/CE ou les transferts qui respectent le EU-U.S. Privacy Shield Framework (Bouclier de protection des données UE-États-Unis) établi par le Département du commerce des États-Unis.

7. Gestion des incidents et obligations d’information

7.1 Si le Sous-traitant est informé d’un incident qui a un impact sur le traitement des Données à caractère personnel faisant l’objet du Contrat de Service, il est tenu d’en informer rapidement le Responsable du Traitement, de coopérer à tout moment avec lui et de suivre ses instructions concernant cet incident, afin de lui permettre de formuler une réponse correcte et de prendre les mesures supplémentaires appropriées concernant l’incident en question.

7.2 Le terme « incident » utilisé au paragraphe 7.1 doit être entendu comme désignant dans tous les cas : 

  1. une plainte ou une demande relative à l’exercice des droits d’une personne concernée au titre de la législation européenne sur la protection des données ;
  2. une enquête ou une saisie de Données à caractère personnel par des agents publics, ou une indication précise qu’une telle enquête ou saisie est imminente ;
  3. toute perte, suppression ou tout traitement non autorisé ou accidentel de Données à caractère personnel ou toute forme de traitement illicite de telles données ;
  4. toute violation de la sécurité et/ou de la confidentialité, telle(s) que définie(s) aux articles 3 et 4 de cet Avenant relatif au traitement des données, entraînant la destruction, la perte ou la modification accidentelle ou illicite, ou la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel ou l’accès non autorisé à celles-ci, ou toute indication qu’une telle violation a eu lieu ou est sur le point d’avoir lieu ; ou
  5. la mise en œuvre d’une instruction reçue du Sous-traitant si, de l’avis du Responsable du Traitement, elle devait violer les lois en vigueur auxquelles le Responsable du Traitement et le Sous-traitant sont soumis.

7.3 Le Sous-traitant devra disposer à tout moment de procédures écrites qui lui permettent de répondre rapidement au Responsable du Traitement à propos d’un incident. Si un incident est raisonnablement susceptible de nécessiter un avis de violation de données de la part du Responsable du Traitement au titre de la législation européenne sur la protection des données, le Sous-traitant devra mettre en œuvre ses procédures écrites de manière à être en mesure d’informer le Responsable du Traitement 24 heures au plus tard après avoir pris connaissance d’un tel incident.

7.4 Tout avis destiné au Responsable du Traitement conformément à cet article 7 doit lui être adressé et comporter :

  1. une description de la nature de l’incident, notamment, dans la mesure du possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données à caractère personnel concernés ;
  2. le nom et les coordonnées du responsable de la protection des données du Sous-traitant ou autre contact auprès de qui des informations complémentaires peuvent être obtenues ;
  3. une description des conséquences probables de l’incident ;
  4. et une description des mesures prises ou proposées par le Sous-traitant pour traiter l’incident, notamment, le cas échéant, les mesures visant à atténuer ses éventuels effets négatifs.

8. Contrats avec les sous-traitants ultérieurs

8.1 Tout tiers (sous-traitants ultérieurs) qui traite des données personnelles pour le compte du Responsable de Traitement ou du Sous-traitant est tenu de respecter les mêmes obligations que celles énoncées dans le présent Avenant. Par les présentes, une autorisation générale d’engager des tiers dans le cadre des Services et de continuer à faire appel à ces sous-traitants ultérieurs est accordée, sous réserve qu’il soit confirmé que ceux-ci respectent les exigences de la législation de l’UE sur la protection des données.

8.2 Nonobstant toute autorisation du Responsable du Traitement au sens du paragraphe précédent, le Sous-traitant reste entièrement responsable vis-à-vis du Responsable du Traitement de l’exécution de tout sous-traitant ultérieur qui ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données.

8.3 Le Sous-traitant est tenu de s’assurer que le sous-traitant ultérieur est lié par les mêmes obligations de protection des données que celles qui lui sont imposées dans le présent Avenant relatif au traitement des données, de superviser la conformité à cet Avenant, et doit en particulier imposer à ses sous-traitants ultérieurs l’obligation de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement réponde aux exigences de la législation de l’UE sur la protection des données.

8.4 Le Responsable du Traitement peut demander au Sous-traitant d’auditer un sous-traitant ultérieur tiers ou de confirmer qu’un tel audit a eu lieu (ou, le cas échéant, d’obtenir un rapport d’audit indépendant sur les activités d’un sous-traitant ultérieur ou de l’aider à en obtenir un) pour assurer le respect des obligations qui lui incombent en vertu du présent Avenant.

9. Restitution ou destruction de Données à caractère personnel 

9.1 Lors de la résiliation du Contrat de Service ou de la réalisation de toutes les finalités convenues dans le cadre des Services faisant qu’aucun traitement supplémentaire n’est nécessaire, le Sous-traitant n’aura plus accès aux Données à caractère personnel à l’aide du logiciel de Race Roster.

9.2 Le Sous-traitant est tenu d’informer tous les tiers qui l’assistent dans son propre traitement des Données à caractère personnel de la résiliation des Services et de s’assurer que tous ces tiers comprennent qu’ils n’auront plus accès à ces données à l’aide du logiciel de Race Roster.

10. Assistance prêtée au Responsable du Traitement

10.1 Le Sous-traitant s’engage à aider le Responsable du Traitement à remplir son obligation de répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées au titre du RGPD, en instituant des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour autant que ce soit possible.

10.2 Le Sous-traitant mettra à la disposition du Responsable du Traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité aux obligations incombant au Sous-traitant, permettre au Responsable du Traitement ou à tout autre auditeur mandaté par ce dernier de mener des audits, y compris des inspections, et y contribuer.

11. Clause de dégagement de responsabilité

11.1 Le Sous-traitant s’engage à protéger le Responsable du Traitement et à le dégager de toute responsabilité concernant toutes les demandes, actions, réclamations de tiers, pertes, dépenses et tous les dommages encourus par ce dernier, qui résultent directement ou indirectement d’une violation du présent Avenant relatif au traitement des données et/ou de la législation de l’Union européenne sur la protection des données par le Sous-traitant.

11.2 Le Responsable du Traitement s’engage à protéger le Sous-traitant et à le dégager de toute responsabilité concernant toutes les réclamations, actions, réclamations de tiers, pertes, dépenses et tous les dommages encourus, qui résultent directement ou indirectement d’une violation du présent Avenant au traitement des données et/ou de la loi de l’Union européenne sur la protection des données par le Responsable du Traitement.